Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 novembre 2013 –
Herbacin cosmetic/OHMI – Laboratoire Garnier (HERBA SHINE)
(affaire T‑34/12)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale HERBA SHINE – Marques nationale, communautaire et internationale verbales antérieures Herbacin – Motif relatif de refus – Usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Requête présentée expressément et en temps utile par le demandeur – Effet – Charge de la preuve incombant à l’opposant – Absence de contestation des éléments avancés au soutien de l’opposition – Défaut de pertinence (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 42, § 2) (cf. point 26)
2. Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Examen d’office par le juge (Art. 263 TFUE) (cf. point 41)
3. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. points 42, 51)
4. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Prise en compte par le Tribunal de preuves relatives à des faits non présentés auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, b), et 65] (cf. point 56)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 novembre 2011 (affaire R 2255/2010‑1), relative à une procédure d’opposition entre Herbacin cosmetic GmbH et le Laboratoire Garnier et Cie. |
Dispositif
1) | | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 novembre 2011 (affaire R 2255/2010‑1) est annulée. |
2) | | L’OHMI est condamné aux dépens. |