Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 6 octobre 2023 – Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej/P. S.A.
(Affaire C-615/23, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
Partie défenderesse : P. S.A.
Question préjudicielle
L’article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 doit-il être interprété en ce sens qu’une compensation telle que celle décrite dans la demande de rescrit fiscal, versée à une entité distincte (un opérateur) par une collectivité locale pour la fourniture de services de transport public collectif, est comprise dans la base d’imposition visée dans cette disposition ?
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1 JO 2006, L 347, p. 1.