Affaire T‑425/11

République hellénique

contre

Commission européenne

« Aide d’État – Casinos grecs – Régime prévoyant une charge de 80 % sur des droits d’entrée de montants différents – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 septembre 2014

1.      Recours en annulation – Recours des États membres – Recours dirigé contre la décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Recevabilité non subordonnée à la démonstration d’un intérêt à agir

(Art. 263 TFUE)

2.      Aides accordées par les États – Notion – Caractère juridique – Interprétation sur la base d’éléments objectifs – Contrôle juridictionnel – Portée

(Art. 107, § 1, TFUE)

3.      Aides accordées par les États – Notion – Régime prévoyant un taux d’imposition fiscal identique sur des droits d’entrée différents – Montants des droits d’entrée fixés par les pouvoirs publics – Avantage pour les entreprises appliquant un droit d’entrée inférieur – Absence

(Art. 107, § 1, TFUE)

1.      Voir le texte de la décision.

(cf. points 33, 34)

2.      Voir le texte de la décision.

(cf. points 37-43)

3.      S’agissant d’une législation nationale prévoyant, d’une part, une taxe uniforme sur le prix des billets d’entrée dans les casinos, et, d’autre part, deux prix légaux différents pour les billets d’entrée, dans la mesure où la charge reversée à l’État par tous les casinos est calculée au prorata de ce qu’ils ont effectivement perçu à ce titre, le fait que les casinos pour lesquels s’applique un droit d’entrée inférieur reversent à l’État des sommes moindres que celles reversées à ce dernier par les casinos pour lesquels s’applique un droit d’entrée plus élevé, mais directement proportionnelles, ne suffit pas à établir l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE à l’égard des casinos relevant de la première catégorie.

(cf. points 55, 57, 68)