Arrêt du Tribunal du 21 février 2024 – Papouis Dairies e.a./Commission
(Affaire T-361/21)1
[« Agriculture – Appellation d’origine protégée – Procédure d’opposition – Enregistrement de la dénomination « Χαλλούμι » (Halloumi)/« Hellim » (AOP) – Article 52, paragraphe 3, sous b), du règlement (UE) no 1151/2012 – Obligation de motivation – Durée de la procédure administrative – Étendue du contrôle exercé par la Commission sur la demande d’enregistrement – Principe de bonne administration »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Papouis Dairies Ltd (Nicosie, Chypre) et les cinq autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant : N. Korogiannakis, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Konstantinidis, B. Hofstötter et B. Rechena, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : République de Chypre (représentants : E. Zachariadou, I. Neophytou, E. Symeonidou et M. Marinou, agents, assistées de T. Georgopoulos, avocat)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2021/591 de la Commission, du 12 avril 2021, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [« Χαλλούμι » (Halloumi)/« Hellim » (AOP)] (JO 2021, L 125, p. 42).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Papouis Dairies Ltd et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
La République de Chypre supportera ses propres dépens.
____________
1 JO C 357 du 6.9.2021.