Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2012 - Ezzedine e.a./Conseil
(Affaires T-131/11, T-132/11, T-137/11, T-139/11 à T-141/11, T-144/11 à
T-148/11 et T-182/11)
(" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au
regard de la situation en Côte d'Ivoire - Retrait de la liste des personnes
concernées - Décès de la partie requérante - Recours en annulation - Non-lieu à
statuer ")
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Ibrahim Ezzedine (Abidjan, Côte d'Ivoire) (affaire T-131/11); Feh Lambert Kessé (Abidjan) (affaire T-132/11); Georges Guiai Bi Poin (Abidjan); (affaire T-137/11); Loba Emmanuel Patrice Gnango (Abidjan) (affaire T-139/11); Badia Brice Guei (Abidjan) (affaire T-140/11); Blé Brunot Dogbo (Abidjan) (affaire T-141/11); Tiapé Edouard Kassarate (Abidjan) (affaire T-144/11); Gagbei Faussignaux Vagba (Abidjan) (affaire T-145/11); Claude Yoro (Abidjan) (affaire T-146/11); Gogo Joachim Robe (Abidjan) (affaire T-147/11); Philippe Mangou (Abidjan) (affaire T-148/11); et Philippe Henry Dacoury-Tabley (Abidjan) (affaire T-182/11) (représentants : dans les affaires T-132/11, T-137/11, T-139/11, T-140/11, T-141/11, T-146/11, T-147/11 et T-182/11, G. Collard ; dans l'affaire T-131/11, initialement G. Collard, puis F. Dressen et J.-Y. Dupeux ; et, dans les affaires T-144/11, T-145/11 et T-148/11, G. Collard et L. Aliot, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : B. Driessen ainsi que, dans les affaires T-131/11, T-132/11 et T-182/11, G. Étienne, dans les affaires T-139/11 à T-141/11, C. Fekete et, dans les affaires T-144/11 à T-148/11, E. Dumitriu-Segnana, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : République de Côte d'Ivoire (représentants : J.-P. Mignard et J.-P. Benoit, avocats, dans les affaires T-132/11, T-137/11, T-140/11, T-141/11 et T-144/11 à T-148/11); et Commission européenne (représentants : A. Bordes et M. Konstantinidis ainsi que, dans les affaires T-137/11, T-139/11 à T-141/11 et T-144/11 à T-148/11, initialement E. Cujo, agents)
Objet
Dans les affaires T-132/11, T-137/11, T-139/11 à T-141/11 et T-144/11 à T-148/11, demandes d'annulation, d'une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 36), et, d'autre part, du règlement (UE) n° 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 1), dans l'affaire T-131/11, demande d'annulation de la décision 2011/71/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 28, p. 60), et, dans l'affaire T-182/11, demande d'annulation, d'une part, de la décision 2011/71 et, d'autre part, du règlement d'exécution (UE) n° 85/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011, mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 28, p. 32).
Dispositif
1) Les affaires T-131/11, T-132/11, T-137/11, T-139/11 à T-141/11, T-144/11 à T-148/11 et T-182/11 sont jointes aux fins de l'ordonnance.
2) Il n'y a plus lieu de statuer sur les recours.
3) Le Conseil de l'Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par MM. Ibrahim Ezzedine, Feh Lambert Kessé, Georges Guiai Bi Poin, Loba Emmanuel Patrice Gnango, Badia Brice Guei, Blé Brunot Dogbo, Tiapé Edouard Kassarate, Gagbei Faussignaux Vagba, Claude Yoro, Gogo Joachim Robe, Philippe Mangou et Philippe Henry Dacoury-Tabley.
4) La République de Côte d'Ivoire et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 130 du 30.4.2011.