Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 – Gossio/Conseil

(Affaire T-130/11)¹

(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Marcel Gossio (Abidjan, Cote d’Ivoire) (représentants : initialement G. Collard puis S. Zokou, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : B. Driessen et G. Étienne, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bordes et M. Konstantinidis, agents); et République de Côte d’Ivoire (représentants : J.-P. Mignard, J.-P. Benoit et G. Merland, avocats)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36), et, d’autre part, du règlement (UE) n° 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    M. Marcel Gossio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3)    La République de Côte d’Ivoire et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

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¹     JO C 130 du 30.4.2011.