Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 29 avril 2024 – Nestlé Sverige AB/Miljönämnden i Helsingborgs kommun
(Affaire C-315/24, Nestlé Sverige)
Langue de procédure : le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Nestlé Sverige AB
Partie défenderesse : Miljönämnden i Helsingborgs kommun
Questions préjudicielles
Les informations sur la valeur énergétique du produit et la quantité de divers nutriments qui sont fournies ailleurs que dans la déclaration nutritionnelle peuvent-elles constituer une description complémentaire des propriétés et caractéristiques du produit au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous g), du règlement 2016/128 1 ?
En cas de réponse affirmative à la question 1, l’article 6, paragraphe 2, qui interdit de répéter sur l’étiquetage les informations figurant dans la déclaration nutritionnelle obligatoire, s’oppose-t-il à ce que la description prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous g), contienne des mentions sur la valeur énergétique et les quantités de divers nutriments lorsque celles-ci sont exprimées autrement que par 100 g ou par 100 ml ?
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1 Règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission, du 25 septembre 2015, complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (JO 2016, L 25, p. 30).