Recours introduit le 18 janvier 2010 - CheckMobile/OHMI (carcheck)

(Affaire T-14/10)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: CheckMobile GmbH - The Process Solution Company (Hambourg, Allemagne) (représentant: K. Lodigkeit, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 18 novembre 2009 (recours R 595/2009-4), dans la mesure où elle a refusé la demande d'enregistrement de la marque "carcheck" en vertu de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94;

condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale "carcheck" pour des produits et des services des classes 9, 16, 35, 36, 38, 41, 42 et 45 (demande n° 7 368 681)

Décision de l'examinateur: rejet partiel de la demande

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de l'examinateur

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 ¹, étant donné que la chambre de recours a interprété trop largement le motif absolu tiré du caractère exclusivement descriptif des signes composant la marque

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¹ - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1 à 36).