Recours introduit le 9 septembre 2013 – MedSkin Solutions Dr. Suwelack/OHMI – Cryo-Save (CryoSafe)

(affaire T-482/13)

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: MedSkin Solutions Dr. Suwelack AG (Billerbeck, Allemagne) (représentant: A. Thünken, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Cryo-Save AG (Pfäffikon, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision R 1759/2012-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 4 juillet 2013, et la réformer en déclarant que le recours introduit par la requérante devant l’OHMI est fondé et que l’opposition doit, par conséquent, être rejetée;

subsidiairement, annuler la décision R 1759/2012-4 de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 4 juillet 2013, et renvoyer l’affaire devant l’examinateur compétent de l’OHMI;

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demanderesse de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «CryoSafe», pour des produits et services des classes 5 et 40: demande de marque communautaire n° 9 619 586

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l’opposition: Cryo-Save AG

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «CryoSave», pour des produits des classes 10, 42 et 44

Décision de la division d'opposition: l’opposition a été partiellement accueillie

Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté

Moyen invoqué: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009