Recours introduit le 22 décembre 2023 – LD/Commission

(Affaire T-1184/23)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : LD (représentante : M. Velardo, avocate)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du 22 mars 2023, par laquelle la requérante n’a pas été incluse dans la liste de réserve du concours EPSO/AD/371/19, en ayant obtenu une note de 98/180, insuffisante pour atteindre le seuil de 124/180 ;

annuler la décision du 22 mai 2023, rejetant la demande de réexamen de l’exclusion du concours EPSO/AD/371/19 ;

annuler la décision de l’AIPN du 12 octobre 2023, rejetant implicitement le recours administratif présenté en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut en date du 12 juin 2023, à la suite du silence conservé par l’Institution pendant quatre mois à partir de la date de l’introduction du recours interne ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 27 du statut et de l’égalité de traitement entre les candidats.

Deuxième moyen tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement entre les candidats. Défaut d’évaluation objective des candidats et violation de l’article 5, premier et troisième alinéas, de l’annexe III du statut.

Troisième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation et du principe connexe d’égalité des parties au procès (article 47 de la charte des droits fondamentaux).

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 5, cinquième et sixième alinéas de l’annexe III du statut. Violation des règles de constitution du jury.

Cinquième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité entre les candidats et du manque d’objectivité dans les évaluations, à cause du manque de stabilité du jury.

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