Ordonnance du Tribunal du 19 juin 2012 - Hongrie/Commission
(Affaire T-37/11)
[" Recours en annulation - Instrument temporaire destiné à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l'Union pour la mise en œuvre de l'acquis de Schengen et le contrôle des frontières (facilité Schengen) - Contribution en faveur de la Hongrie pour la période de 2004 à 2006 - Recouvrement d'une partie du montant versé - Acte attaquable - Irrecevabilité "]
Langue de procédure : le hongrois
Parties
Partie requérante : Hongrie (représentants : Z. Fehér, K. Szíjjártó et G. Koós, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Bottka et F. Coudert, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la note de débit n° 3241011280 émise par la Commission le 28 octobre 2010 à la suite de l'envoi à la Hongrie du rapport final relatif à l'apurement des comptes de la facilité Schengen portant sur les aides versées à la Hongrie durant la période de 2004 à 2006.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) La Hongrie est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 95 du 26.3.2011.