Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 – Cathay Pacific Airways/Commission
(Affaire T-38/11)1
[« Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Cathay Pacific Airways Ltd (Queensway, Hong Kong, Chine) (représentants : initialement D. Vaughan, QC, R. Kreisberger, barrister, B. Bär-Bouyssière, avocat, et M. Rees, solicitor, puis D. Vaughan, R. Kreisberger et M. Rees)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : S. Noë, N. von Lingen et J. Bourke, puis A. Dawes, agents, assistés de J. Holmes, barrister)
Objet
Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 – Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à cette dernière.
Dispositif
Les articles 2, 3 et 5 de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 – Fret aérien), sont annulés, en ce qu’ils visent Cathay Pacific Airways Ltd.
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Cathay Pacific Airways.
____________1 JO C 72 du 5.3.2011.