Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 septembre 2009 – Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia/Conseil et Commission(affaire T-162/07)

« Responsabilité non contractuelle – Union douanière – Preuve du caractère communautaire des produits de la pêche maritime – Impossibilité de produire certains documents au titre de preuve – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Responsabilité de la Communauté en l’absence de comportement illicite de ses organes »

1.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 45-47)

2.                     Responsabilité non contractuelle - Article 288, alinéa 2, CE - Champ d'application (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 74-77)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison du fait que le Conseil et la Commission n’ont pas adopté de dispositions permettant aux autorités douanières d’un État membre d’accepter comme preuve du caractère communautaire de produits de la pêche maritime des documents autres que le formulaire T2M prévu par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia est condamnée aux dépens.