Demande de décision préjudicielle présentée par le Ustavno sodišče (Slovénie) le 13 novembre 2023 – AEON NEPREMIČNINE e.a, STAN nepremičnine d.o.o. et Državni svet Republike Slovenije/Državni zbor Republike Slovenije
(Affaire C-674/23)
Langue de procédure : le slovène
Juridiction de renvoi
Ustavno sodišče Republike Slovenije
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : AEON NEPREMIČNINE d.o.o. e.a, STAN nepremičnine d.o.o. et Državni svet Republike Slovenije
Partie défenderesse : Državni zbor Republike Slovenije
Questions préjudicielles
Les articles 7, 16 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 15 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur 1 , doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre de l’Union européenne en vertu de laquelle la rémunération maximale autorisée pour une intermédiation immobilière dans le cadre de l’acquisition ou de la vente d’un même bien immobilier ne saurait excéder 4 % du prix contractuel lorsqu’il en va d’une intermédiation pour l’acquisition ou la vente d’une maison unifamiliale, d’un appartement ou d’une unité résidentielle et que l’acquéreur est une personne physique ?
Les articles 7, 16 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 15 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre de l’Union européenne en vertu de laquelle la rémunération maximale autorisée pour l’intermédiation d’un contrat de location d’un même bien immobilier ne saurait excéder 4 % du produit du montant du loyer mensuel et du nombre de mois pour lesquels le bien est loué, mais pas plus que le montant d’un mois de loyer, lorsqu’il en va d’une intermédiation pour la location d’une maison unifamiliale, d’un appartement ou d’une unité résidentielle et que le locataire est une personne physique ?
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1 JO 2006, L 376, p. 36.