Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 avril 2013 – Fercal/OHMI – Parfums Rochas (PATRIZIA ROCHA)
(affaire T‑360/11)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PATRIZIA ROCHA – Marque nationale verbale antérieure ROCHAS – Refus d’enregistrement par la division d’opposition – Irrecevabilité du recours formé devant la chambre de recours – Article 60 du règlement (CE) no 207/2009 »
Marque communautaire – Procédure de recours – Délai et forme du recours – Dépôt dans les délais d’un mémoire exposant les motifs – Condition de recevabilité (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 60 ; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 49, § 1) (cf. points 24-29)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 avril 2011 (affaire R 2355/2010‑2), relative à une procédure d’opposition entre Parfums Rochas SAS et Fercal – Consultadoria e Serviços, L | da | . |
Dispositif
2) | | Fercal – Consultadoria e Serviços, Lda est condamnée aux dépens. |