Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 26 juillet 2023 – A e.a./Ministero dell’Economia e delle Finanze e a.
(Affaire C-483/23, T Trust)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : A, B, C, D et T
Parties défenderesses : Ministero dell’Economia e delle Finanze, Comitato di Sicurezza Finanziaria et Agenzia del Demanio
Questions préjudicielles
L’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 269/2014 1 , doit-il être interprété en ce sens qu’une mesure de gel peut aussi être adoptée à l’égard de biens ou ressources apportés à un trust par un constituant mentionné à l’annexe I dudit règlement (personne désignée ou inscrite à la liste), qui doit être considéré comme la personne à laquelle les biens ou les ressources appartiennent ?
En cas de réponse négative, l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 269/2014 doit-il être interprété en ce sens qu’une mesure de gel peut aussi être adoptée à l’égard de biens ou ressources apportés à un trust par un constituant mentionné à l’annexe I dudit règlement (personne désignée ou inscrite à la liste), qui doit être considéré comme une personne associée à celle à laquelle les biens ou les ressources appartiennent ?
En cas de réponse négative, l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 269/2014 doit-il être interprété en ce sens qu’une mesure de gel peut aussi être adoptée à l’égard de biens ou ressources apportés à un trust par un constituant mentionné à l’annexe I dudit règlement (personne désignée ou inscrite à la liste), qui doit être considéré comme une personne qui contrôle le bien ou les ressources ?
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1 Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).