Language of document : ECLI:EU:C:2015:743

Affaire C‑422/14

Cristian Pujante Rivera

contre

Gestora Clubs Dir SL
et

Fondo de Garantía Salarial

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Juzgado de lo Social nº 33 de Barcelona)

«Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion de ‘travailleurs employés habituellement’ au sein de l’établissement concerné – Article 1er, paragraphe 1, second alinéa – Notions de ‘licenciement’ et de ‘cessations de contrat de travail assimilées à un licenciement’ – Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2015

1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Compétence du juge national – Nécessité d’une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées – Appréciation par le juge national

(Art. 267 TFUE)

2.        Politique sociale – Rapprochement des législations – Licenciements collectifs – Directive 98/59 – Champ d’application – Notion de licenciements collectifs – Notion de travailleurs «habituellement» employés par l’établissement concerné – Travailleurs bénéficiant d’un contrat conclu pour une durée ou une tâche déterminées – Inclusion

[Directive du Conseil 98/59, art. 1er, § 1, al. 1, a)]

3.        Politique sociale – Rapprochement des législations – Licenciements collectifs – Directive 98/59 – Champ d’application – Seuil d’au moins cinq licenciements – Mode de calcul – Prise en compte des cessations de contrat de travail assimilées à un licenciement – Exclusion – Limitation aux licenciements au sens strict

[Directive du Conseil 98/59, art. 1er, § 1, al. 1, a), et 2]

4.        Politique sociale – Rapprochement des législations – Licenciements collectifs – Directive 98/59 – Champ d’application – Notion de licenciement – Modification substantielle des éléments essentiels d’un contrat de travail pour des motifs non inhérents à la personne du travailleur – Inclusion

[Directive du Conseil 98/59, art. 1er, § 1, al. 1, a)]

1.        Voir le texte de la décision.

(cf. point 20)

2.        L’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 98/59, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens que les travailleurs bénéficiant d’un contrat conclu pour une durée ou une tâche déterminées doivent être considérés comme faisant partie des travailleurs «habituellement» employés, au sens de cette disposition, au sein de l’établissement concerné.

En effet, en premier lieu, cette disposition n’établit pas de distinction en fonction de la durée d’engagement de ces travailleurs. Une interprétation différente est susceptible de priver l’ensemble des travailleurs occupés par cet établissement des droits qui leur sont reconnus par ladite directive et porterait dès lors atteinte à l’effet utile de cette dernière.

En deuxième lieu, les personnes bénéficiant de contrats de travail conclus pour une durée ou une tâche déterminées et dont les contrats prennent fin régulièrement par l’arrivée du terme ou l’accomplissement de la tâche peuvent jouir de la même protection que celle accordée aux travailleurs engagés à durée indéterminée s’ils se retrouvent dans une situation analogue, à savoir s’il est mis fin à la relation de travail avant le terme fixé dans le contrat ou que la tâche pour laquelle ils ont été engagés ait été accomplie.

Enfin, le législateur de l’Union, en soumettant l’application des droits conférés aux travailleurs par ladite disposition à des critères quantitatifs, a entendu prendre en considération les effectifs globaux des établissements en question afin de ne pas imposer aux employeurs une charge démesurée par rapport à la taille de leur établissement. Or, aux fins du calcul des effectifs d’un établissement pour l’application de la directive 98/59, la nature de la relation d’emploi est dénuée de pertinence.

(cf. points 32, 35, 38-41, disp. 1)

3.        En vue d’établir l’existence d’un «licenciement collectif», au sens de l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 98/59, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, entraînant l’application de cette dernière, la condition, figurant au second alinéa de cette disposition, que «les licenciements soient au moins au nombre de cinq» doit être interprétée en ce sens qu’elle vise non pas les cessations de contrat de travail assimilées à un licenciement, mais exclusivement les licenciements au sens strict.

En effet, dès lors que l’article 1er, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 98/59 précise le mode de calcul des «licenciements» définis au premier alinéa, sous a), de ce même paragraphe et que cette dernière disposition établit les seuils de «licenciements» en dessous desquels ladite directive ne trouve pas à s’appliquer, toute autre lecture visant à étendre ou à restreindre le champ d’application de cette directive aurait pour effet de priver la condition en question, à savoir «que les licenciements soient au moins au nombre de cinq», de tout effet utile. Cette interprétation est, de surcroît, corroborée par la finalité de la directive 98/59. Ainsi, ce sont les «véritables» licenciements que le législateur de l’Union entendait viser par l’adoption des dispositions relatives aux licenciements collectifs.

(cf. points 44-46, disp. 2)

4.        La directive 98/59, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprétée en ce sens que le fait pour un employeur de procéder, unilatéralement et au détriment du travailleur, à une modification substantielle des éléments essentiels de son contrat de travail pour des motifs non inhérents à la personne de ce travailleur relève de la notion de «licenciement», visée à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de cette directive.

En effet, d’une part, eu égard à la finalité de la directive 98/59 qui vise, ainsi qu’il ressort de son considérant 2, notamment le renforcement de la protection des travailleurs en cas de licenciements collectifs, les notions définissant le champ d’application de ladite directive ne sauraient recevoir une interprétation restrictive, y compris la notion de «licenciement», figurant à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de celle-ci.

D’autre part, en harmonisant les règles applicables aux licenciements collectifs, le législateur de l’Union a entendu, tout à la fois, assurer une protection comparable des droits des travailleurs dans les différents États membres et rapprocher les charges qu’entraînent ces règles de protection pour les entreprises de l’Union.

Or, la notion de «licenciement», figurant à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 98/59, conditionne directement l’application de la protection ainsi que des droits dont bénéficient les travailleurs en vertu de cette directive. Cette notion a, partant, une incidence immédiate sur les charges qu’entraîne cette protection. Dès lors, toute réglementation nationale ou interprétation de ladite notion qui reviendrait à considérer que la résiliation du contrat de travail n’est pas un «licenciement», au sens de la directive 98/59, altérerait le champ d’application de ladite directive et priverait ainsi celle-ci de son plein effet.

(cf. points 51, 53-55, disp. 3)