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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Bremen (Allemagne) le 16 février 2021 – DM/CTS Eventim AG & Co. KGaA

(Affaire C-96/21)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Bremen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : DM

Partie défenderesse : CTS Eventim AG & Co. KGaA

Questions préjudicielles

L’article 16, sous l), de la directive 2011/83/UE 1 doit-il être interprété en ce sens que, lorsque le professionnel ne fournit pas directement au consommateur un service lié à des activités de loisirs mais vend au consommateur un droit d’accès à un tel service, cela constitue un motif suffisant pour exclure le droit de rétractation du consommateur ?

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1     Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).