Language of document : ECLI:EU:C:2016:220

Affaire C‑284/15

Office national de l’emploi (ONEm)
contre

M.

et

M.
contre
Office national de l’emploi (ONEm)
et
Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC)

(demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Bruxelles)

«Renvoi préjudiciel – Articles 45 TFUE et 48 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15, paragraphe 2 – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Article 67, paragraphe 3 – Sécurité sociale – Allocation de chômage destinée à compléter les revenus d’un emploi à temps partiel – Octroi de cette prestation – Accomplissement de périodes d’emploi – Totalisation des périodes d’assurance ou d’emploi – Prise en compte de périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sous la législation d’un autre État membre»

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 avril 2016

1.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Égalité de traitement – Inapplicabilité aux prestations de chômage régies par des dispositions particulières du règlement nº 1408/71

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 3 et 67)

2.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Chômage – Totalisation des périodes d’emploi ou d’assurance – Prise en compte de périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un autre État membre – Conditions – Accomplissement en dernier lieu de périodes d’assurance dans l’État membre saisi de la demande de prestations – Refus de ladite totalisation nécessaire à l’admissibilité au bénéfice d’une allocation de chômage destinée à compléter les revenus d’un emploi à temps partiel en l’absence d’une période d’assurance ou d’emploi dans cet État membre – Admissibilité

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 67, § 3)

3.        Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Chômage – Totalisation des périodes d’emploi ou d’assurance – Validité de l’article 67, paragraphe 3, du règlement nº 1408/71 au regard de la libre circulation des travailleurs et de la liberté de travailler

(Art. 45 TFUE et 48 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 15, § 2; règlement du Conseil nº 1408/71, art. 67, § 3)

1.        Voir le texte de la décision.

(cf. point 28)

2.        L’article 67, paragraphe 3, du règlement nº 1408/71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, tel que modifié par le règlement nº 592/2008, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse la totalisation des périodes d’emploi nécessaire à l’admissibilité au bénéfice d’une allocation de chômage destinée à compléter les revenus d’un emploi à temps partiel, lorsque l’occupation dans cet emploi n’a été précédée d’aucune période d’assurance ou d’emploi dans cet État membre.

(cf. point 29, disp. 1)

3.        Il n’existe aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 67, paragraphe 3, du règlement nº 1408/71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, tel que modifié en dernier lieu par le règlement nº 592/2008.

À cet égard, en premier lieu, l’article 48 TFUE n’interdit pas au législateur de l’Union d’assortir de conditions les facilités qu’il accorde en vue d’assurer la libre circulation des travailleurs garantie par l’article 45 TFUE ni d’en fixer les limites et, en second lieu, le Conseil a fait correctement usage de son pouvoir d’appréciation en fixant des conditions, notamment à l’article 67, paragraphe 3, du règlement nº 1408/71, qui visent à promouvoir la recherche de travail dans l’État membre où une personne a versé en dernier lieu des cotisations d’assurance de chômage et à faire supporter par cet État la charge des prestations de chômage.

En outre, l’article 52, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que les droits reconnus par celle-ci qui font l’objet de dispositions dans les traités s’exercent dans les conditions et limites définies par ceux-ci. Tel est le cas de l’article 15, paragraphe 2, de ladite charte qui reprend, notamment, ainsi que le confirment les explications relatives à la charte afférentes à cette disposition, la libre circulation des travailleurs garantie par l’article 45 TFUE.

(cf. points 31, 33, 35, disp. 2)