Recours introduit le 7 mars 2012 - Espagne / Commission

(Affaire T-111/12)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la Commission C(2011) 9990 du 22 décembre 2011, réduisant le concours du Fonds de cohésion accordé aux projets suivants: "Gestion de déchets de la communauté autonome d'Estrémadure - 2001" (CCI nº 2001.ES.16.C.PE.043); "Assainissement et approvisionnement dans le bassin hydrographique du Duero - 2001" (CCI nº 2000.ES.16.C.PE.070); "Gestion de déchets de la communauté autonome de Valence - 2011 - Groupe II" (CCI nº 2001.ES.16.C.PE.026) et "Assainissement et traitement des eaux du Bierzo Bajo" (CCI nº 2000.ES.16.C.PE.036);

condamner l'institution défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la partie requérante fait valoir des moyens en substance identiques à ceux déjà soulevés dans l'affaire T-109/12, Espagne/Commission.

Elle invoque en particulier le défaut de motivation de l'application du principe de proportionnalité énoncé à l'article H, paragraphe 2, de l'annexe II du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion, dans la mesure où la Commission s'est bornée à s'en remettre au document intitulé "Orientations sur les corrections financières relatives aux marchés publics", présenté aux États membres lors de la réunion du comité de coordination des Fonds du 28 novembre 2007, bien qu'il ne contienne aucune analyse des motifs justifiant la fixation des taux de correction forfaitaire qui y sont indiqués.

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