Arrêt du Tribunal de première instance du 26 avril 2007 - Bolloré e.a./Commission
(affaires jointes T-109/02, T-118/02, T-122/02, T-125/02, T-126/02, T-128/02, T-129/02, T-132/02 et T-136/02)1 (" Concurrence - Ententes - Marché du papier autocopiant - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Durée de l'infraction - Gravité de l'infraction - Majoration à des fins dissuasives - Circonstances aggravantes - Circonstances atténuantes - Communication sur la coopération ")
Langues de procédure: l'espagnol, l'allemand, l'anglais et le français
Parties
Partie requérante dans l'affaire T-109/02: Bolloré SA (Puteaux, France) (représentants: R. Saint-Esteben et H. Calvet, avocats)
Partie requérante dans l'affaire T-118/02: Arjo Wiggins Appleton Ltd (Basingstoke, Royaume-Uni) (représentants: F. Brunet, avocat, J. Temple Lang, solicitor, et J. Grierson, barrister)
Partie requérante dans l'affaire T-122/02: Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld GmbH, anciennement Stora Carbonless Paper GmbH (Bielefeld, Allemagne) (représentants: I. van Bael, avocat, et A. Kmiecik, solicitor)
Partie requérante dans l'affaire T-125/02: Papierfabrik August Koehler AG (Oberkirch, Allemagne) (représentants: I. Brinker et S. Hirsbrunner, avocats)
Partie requérante dans l'affaire T-126/02: M-real Zanders GmbH, anciennement Zanders Feinpapiere AG (Bergisch Gladbach, Allemagne) (représentants : J. Burrichter et M. Wirtz, avocats)
Partie requérante dans l'affaire T-128/02: Papeteries Mougeot SA (Laval-sur-Vologne, France) (représentants: initialement G. Barsi, J. Baumgartner et J.-P. Hordies, puis G. Barsi et J. Baumgartner, avocats)
Partie requérante dans l'affaire T-129/02: Torraspapel, SA (Barcelone, Espagne) (représentants: O. Brouwer, F. Cantos et C. Schillemans, avocats)
Partie requérante dans l'affaire T-132/02: Distribuidora Vizcaína de Papeles, SL (Derio, Espagne) (représentants: E. Pérez Medrano et I. Delgado González, avocats)
Partie requérante dans l'affaire T-136/02: Papelera Guipuzcoana de Zicuñaga, SA (Hernani, Espagne) (représentant: I. Quitana Aguirre, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: dans les affaires T-109/02 et T-128/02, W. Mölls et F. Castillo de la Torre, agents, assistés de N. Coutrelis, avocat, dans les affaires T-118/02 et T-129/02, W. Mölls et A. Whelan, assistés de M. van der Woude, avocat, dans l'affaire T-122/02, initialement R. Wainwright et W. Mölls, puis R. Wainwright et A. Whelan, agents, dans les affaires T-125/02 et T-126/02, W. Mölls et F. Castillo de la Torre, assistés de H.-J. Freund, avocat, dans les affaires T-132/02 et T-136/02, W. Mölls et F. Castillo de la Torre, assistés de J. Rivas Andrés et J. Gutiérrez Gisbert, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante dans l'affaire T-118/02: Royaume de Belgique (représentants: A. Snoecx et M. Wimmer, agents)
Objet
Annulation de la décision 2004/337/CE de la Commission, du 20 décembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/36.212 - Papier autocopiant) (JO 2004, L 115, p. 1), ou, subsidiairement, la réduction de l'amende infligée aux requérantes par cette décision.
Dispositif
Dans l'affaire T-109/02, Bolloré/Commission:
le recours est rejeté;
la partie requérante est condamnée aux dépens.
Dans l'affaire T-118/02, Arjo Wiggins Appleton/Commission :
le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 3 de la décision 2004/337/CE de la Commission, du 20 décembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/36.212 − Papier autocopiant), est fixé à 141,75 millions d'euros;
le recours est rejeté pour le surplus;
la partie requérante supportera deux tiers de ses propres dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par la partie requérante;
la partie intervenante est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission liés à l'intervention.
Dans l'affaire T-122/02, Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld/Commission :
le recours est rejeté;
la partie requérante est condamnée aux dépens.
Dans l'affaire T-125/02, Papierfabrik August Koehler/Commission :
le recours est rejeté;
la requérante est condamnée aux dépens.
Dans l'affaire T-126/02, M-realZanders/Commission :
le recours est rejeté;
la requérante est condamnée aux dépens.
Dans l'affaire T-128/02, Papeteries Mougeot/Commission :
le recours est rejeté;
la requérante est condamnée aux dépens.
Dans l'affaire T-129/02, Torraspapel/Commission :
le recours est rejeté;
la requérante est condamnée aux dépens.
Dans l'affaire T-132/02, Distribuidora Vizcaína de Papeles/Commission :
le recours est rejeté;
la requérante est condamnée aux dépens.
Dans l'affaire T-136/02, Papelera Guipuzcoana de Zicuñaga/Commission :
le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 3 de la décision 2004/337/CE de la Commission, du 20 décembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/36.212 - Papier autocopiant), est fixé à 1,309 million d'euros;
le recours est rejeté pour le surplus;
la partie requérante supportera deux tiers de ses propres dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par la partie requérante.
____________1 - 2 - JO C 131 du 1.6.2002