Language of document : ECLI:EU:T:2015:214





Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 avril 2015 –
Louis Vuitton Malletier/OHMI – Nanu-Nana
(Représentation d’un motif à damier gris)

(affaire T‑360/12)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant un motif à damier gris – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 20-23)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative constituée par la représentation bidimensionnelle d’un produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 24, 25)

3.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque figurative représentant un motif à damier gris [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, d), et 52, § 2] (cf. points 35-45, 104, 120)

4.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité (cf. points 47-51)

5.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure en nullité concernant des motifs absolus de refus – Examen limité aux moyens invoqués (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, 52, 55, 57, § 1, et 76, § 1) (cf. points 58-62)

6.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b) à d), du règlement no 207/2009 – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Conditions [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) à d), et 3, 52, § 2, et 165, § 1 et 4] (cf. points 79‑82)

7.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque dépourvue de caractère distinctif dans toute l’Union – Acquisition par l’usage également dans toute l’Union (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 1er, § 2, et 7, § 3) (cf. points 84, 85, 91-93)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 mai 2012 (affaire R 1854/2011‑1), relative à une procédure de nullité entre Nanu-Nana Handelsgesellschaft mbH für Geschenkartikel & Co. KG et Louis Vuitton Malletier.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Louis Vuitton Malletier est condamnée aux dépens.