Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 15 février 2022 – P. M./Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie

(Affaire C-105/22)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : P. M.

Partie défenderesse : Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie

Question préjudicielle

L’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le principe voulant que, en tant qu’impôt sur la consommation effective, les droits d’accise soient perçus à un seul stade, ainsi que le principe de proportionnalité, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’une disposition nationale telle que l’article 107, paragraphe 1, de la loi du 6 décembre 2008 relative aux droits d’accise dans la mesure où elle empêche le remboursement à l’assujetti, au titre de l’exportation d’un véhicule particulier immatriculé, de l’accise calculée proportionnellement à la durée de l’utilisation de ce véhicule sur le territoire national ?

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