Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2021 – Jalkh/Parlement

(Affaire T-230/21 R)

(« Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Jean-François Jalkh (Gretz-Armainvilliers, France) (représentant : F. Wagner, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : N. Lorenz et A.-M. Dumbrăvan, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 278 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision P9_TA(2021)0092 du Parlement, du 25 mars 2021, sur la demande de levée de l’immunité du requérant [2020/2110(IMM)].

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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