Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2023 – Zubitskiy/Conseil
(Affaire T-359/22)1
[« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires influents” – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité »]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Evgeny Borisovich Zubitskiy (Moscou, Russie) (représentants : P. Zeller et D. Reingewirtz, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : S. Lejeune, V. Piessevaux et X. Chamodraka, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 3), en tant que cet acte le concerne.
Dispositif
Le recours est rejeté.
M. Evgeny Borisovich Zubitskiy supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
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1 JO C 294 du 1.8.2022.