Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, siégeant à Haarlem (Pays-Bas) le 2 novembre 2020 – F, A, G, H, I contre le Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
(Affaire C-579/20)
Langue de procédure : le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Den Haag, siégeant à Haarlem
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : F, A, G, H, I
Partie défenderesse : Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Questions préjudicielles
L’article 15, initio et sous c), de la directive qualification 1 vise-t-il à offrir exclusivement une protection dans la situation exceptionnelle où le degré de violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international atteint un niveau si élevé qu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays concerné ou, le cas échéant, dans la région concernée court, du seul fait de sa présence sur le territoire de ceux-ci, un risque réel de subir les menaces visées dans cette disposition ? Et cette situation exceptionnelle relève-t-elle des termes « most extreme case[s] of general violence » (cas les plus extrêmes de violence générale) au sens de l’arrêt NA. c. Royaume-Uni 2 ?
Si la première branche de la première question appelle une réponse négative :
L’article 15, initio et sous c), de la directive qualification doit-il être interprété en ce sens qu’un degré de violence aveugle moins élevé que celui caractérisant la situation exceptionnelle susmentionnée, conjointement avec les circonstances personnelles et individuelles d’un demandeur, peut également aboutir à ce qu’il y ait des motifs sérieux et avérés de croire qu’un demandeur renvoyé dans le pays concerné ou dans la région concernée court un risque de subir les menaces visées dans cette disposition ?
Si la deuxième question appelle une réponse affirmative :
Faut-il, dans ce cadre, appliquer une échelle dégressive avec une différentiation en niveaux possibles de violence aveugle et le degré de circonstances individuelles qui correspond à ces niveaux ? Et quelles sont les circonstances personnelles et individuelles qui peuvent jouer un rôle dans l’appréciation de l’autorité responsable de la détermination et de la juridiction nationale ?
Si la première question appelle une réponse affirmative :
Est-il satisfait à ce qui est prévu à l’article 15 de la directive qualification lorsque, à un demandeur qui se trouve dans une situation où il est question d’un degré de violence aveugle inférieur à celui visé dans la situation exceptionnelle, et qui est apte à démontrer qu’il est spécifiquement affecté (entre autres) en raison d’éléments propres à sa situation personnelle, est exclusivement accordée une protection subsidiaire en vertu de l’article 15, initio et sous a) ou b), de la directive qualification ?
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1 Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9).
2 Cour EDH, 17 juillet 2008, CE:ECHR:2008:0717JUD002590407.