Recours introduit le 16 mai 2022 – Commission européenne/République de Slovénie
(Affaire C-328/22)
Langue de procédure : le slovène
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentant(s) : B. Rous Demiri, E. Sanfrutos Cano)
Partie défenderesse : République de Slovénie
Conclusions
1. constater que, en n’installant pas des systèmes de canalisation adéquats pour les eaux urbaines résiduaires
conformément à l’article 4 de la directive 91/271/CEE 1 dans les agglomérations de Kočevje, Trbovlje, Loka et Ljubljana ;
conformément à l’article 5 de la directive 91/271/CEE dans les agglomérations de Kočevje, Trbovlje, Loka ; et
conformément à l’article 15 et à l’annexe I(B) et (D) de la directive 91/271/CEE dans les agglomérations de Ljubljana et Ptuj,
la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 5 et 15, ainsi que de l’annexe I(B) et (D) de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
2. condamner la République de Slovénie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La présente affaire concerne la mise en œuvre en Slovénie de la directive 91/271/CEE, du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Le litige a pour origine une longue et vaste procédure visant à établir un manquement à des obligations en vertu du droit de l’Union, qui dure depuis 2014 et dans le cadre de laquelle la Commission a établi plusieurs infractions.
L’objet des infractions est la non-conformité des eaux résiduaires d’agglomérations avec la directive et un suivi inadéquat des rejets des installations d’épuration des communes. Le nombre des agglomérations qui ne sont pas en conformité a changé en cours de procédure, car, certes, il a été remédié à un certain nombre d’infractions pendant cette période, cependant, une partie des agglomérations continuent à être en infraction et cela donne lieu au présent recours.
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1 Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, JO 1991, L 135, p. 40).