Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 6 novembre 2023 – SIA « TOODE »/Valsts ieņēmumu dienests
(Affaire C-653/23, TOODE)
Langue de procédure : le letton
Juridiction de renvoi
Administratīvā apgabaltiesa
Parties à la procédure au principal
Partie requérante en première instance et en appel : SIA « TOODE »
Partie défenderesse : Valsts ieņēmumu dienests
Questions préjudicielles
L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’une aide d’État doit être considérée comme ayant été « accordée » au moment où l’autorité compétente a indûment dénié à un particulier le droit au bénéfice de l’aide, ce qui a été constaté par une décision de justice après l’expiration du délai fixé pour l’octroi de l’aide ?
L’article 1er, sous b), point ii, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 1 doit-il être interprété en ce sens que constitue une aide existante une aide qui, à défaut d’une décision ouvrant droit au bénéfice de l’aide adoptée par l’autorité compétente dans le délai d’octroi de l’aide prévu par un régime d’aide, a été accordée à un particulier après l’expiration dudit délai en exécution d’une décision de justice déclarant que, dans le délai susmentionné, le particulier avait rempli toutes les conditions prévues par le droit national pour pouvoir prétendre à l’aide en question et que le refus de l’autorité compétente d’accorder l’aide était illégal ?
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1 JO 2015, L 248, p. 9.