Recours introduit le 16 mai 2008 - Commission des Communautés européennes / Atlantic Energy Ltd.

(affaire T-182/08)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A.-M. Rouchaud-Joët, S. Lejeune, agents, et M. Jarvis, barrister)

Partie défenderesse: Atlantic Energy Ltd. (Truro, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

condamner la partie défenderesse à payer à la Commission la somme de 383 081,19 euros correspondant au montant principal de 226 010 euros au principal plus 76 233,61 euros d'intérêts moratoires calculés au taux de la BCE +2% appliqué au montant principal pour la période allant du 1er juin 1996 au 28 février 2002 et 84 448,11 euros d'intérêts moratoires calculés au taux de la BCE +1,5% appliqué au montant principal plus les intérêts moratoires dus au 28 février 2002 pour la période allant du 16 juillet 2002 au 31 mai 2008, déduction faite d'une compensation à hauteur de 3610,53 euros ;

condamner la partie défenderesse à payer à la Commission 39,33 euros d'intérêts par jour à compter du 31 mai 2008, jusqu'à la date à laquelle la dette sera totalement remboursée ; et

condamner Atlantic Energy Ltd. aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 29 mars 1996, la Communauté européenne, représentée par la Commission, a conclu le contrat BU 183/95 UK/AT avec Sidney C. Banks Plc et Jenbacher Energiesysteme AG pour la réalisation du projet " Advanced automated gasifier with CHP using waste food as fuel " (gazéificateur automatisé de nouvelle génération permettant la cogénération de chaleur et d'électricité à l'aide de déchets de bois) dans le cadre des activités de la Communauté dans le domaine de l'énergie non nucléaire¹. Conformément aux dispositions contractuelles, la Commission a effectué un paiement anticipé de sa contribution au projet auprès du coordinateur du contrat désigné, Sidney C. Banks Plc.

Par télécopie datée du 25 septembre 1996, Sidney C. Banks Plc a informé la Commission qu'elle avait décidé de se retirer du projet. Le 17 avril 1998, la Communauté européenne, représentée par la Commission, a conclu le protocole additionnel n° 1 au contrat en vertu duquel Atlantic Energy Ltd. remplaçait Sidney C. Banks Plc en tant que partie au contrat, et coordinateur de ce dernier.

En application de l'article 2 du protocole additionnel, Sidney C. Banks Plc a transféré l'avance qu'elle avait reçue de la Commission (plus les intérêts) à Atlantic Energy Ltd. en avril 1998.

La Commission réclame qu'Atlantic Energy Ltd. soit condamnée à lui rembourser l'avance plus les intérêts au motif que le projet n'a jamais été effectivement mis à exécution, ou, s'il l'a été, qu'il a été résilié par la Commission.

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¹ - Décision du Conseil 94/806/CE du 23 novembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine de l'énergie non nucléaire (1994 à 1998) (JO L 334 du 22.12.1994, p. 87).