Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 juillet 2009 – Commission/Atlantic Energy(affaire T-182/08)

« Clause compromissoire – Contrat de concours financier conclu dans le cadre d’un programme spécifique dans le domaine de l’énergie non nucléaire – Non-respect du contrat – Remboursement de sommes avancées – Compensation légale – Procédure par défaut »

1.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE) (cf. points 50-69)

2.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrôle de la légalité d'une décision de compensation extrajudiciaire entre dettes et créances adoptée par la Commission sur la base du règlement nº 1605/2002 - Exclusion (Art. 230 CE et 238 CE) (cf. point 70)

Objet

Recours formé par la Commission au titre de l’article 238 CE en vue d’obtenir la condamnation de la défenderesse à rembourser une avance versée par la Communauté européenne, majorée des intérêts, dans le cadre du contrat BU 83/95 UK/AT.

Dispositif

1) Atlantic Energy Ltd est condamnée à rembourser à la Commission des Communautés européennes la somme de 226 010 euros, majorée des intérêts prévus à l’article 23.1 des conditions générales du contrat BU 183/95 UK/AT pour les périodes comprises, d’une part, entre le 1er juin 1996 et le 28 février 2002 et, d’autre part, entre le 16 juillet 2002 et le 31 mai 2008, et minorée de la somme de 3 610,53 euros, cette somme finale étant elle-même majorée des intérêts prévus à l’article 23.1 des conditions générales précité à compter du 1er juin 2008 et jusqu’à l’apurement complet de la dette.

2) Atlantic Energy est condamnée aux dépens.