Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 10 février 2022 – Gjensidige ADB
(Affaire C-90/22)
Langue de procédure : le lituanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Gjensidige AB
Parties défenderesses : UAB « Rhenus Logistics et UAB « ACC Distribution »
Questions préjudicielles
L’article 71 du règlement (UE) no 1215/2012 1 , lu à la lumière des articles 25, 29 et 31 et des considérants 21 et 22 du même règlement, peut-il être interprété en ce sens qu’il permet d’appliquer l’article 31 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) même lorsque les parties à un litige relevant des champs d’application de ces deux actes ont conclu un accord d’élection de for ?
À la lumière de l’objectif du législateur consistant à renforcer la protection des accords d’élection de for dans l’Union européenne, l’article 45, paragraphe 1, sous e), ii) du règlement no 1215/2012 peut-il être interprété de manière plus large, comme visant non seulement la section 6, mais aussi la section 7 du chapitre II de ce règlement ?
Eu égard aux particularités du cas d’espèce et aux conséquences juridiques qui en découlent, la notion d’« ordre public » employée dans le règlement no 1215/2012 peut-elle être interprétée comme incluant un motif de non-reconnaissance d’une décision d’une juridiction d’un autre État membre lorsque l’application d’une convention particulière, telle que la CMR, donne lieu à une situation juridique dans laquelle, dans une seule et même affaire, ni l’élection de for ni le choix de la loi applicable n’est respecté ?
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1 Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (JO 2012, L 351, p. 1)