Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 - SP e.a./Commission

(Affaires jointes T-27/03, T-46/03, T-58/03, T-79/03, T-80/03, T-97/03 et T-98/03)¹

(" Ententes - Producteurs de ronds à béton - Décision constatant une infraction à l'article 65 CA - Décision fondée sur le traité CECA après l'expiration dudit traité - Incompétence de la Commission ")

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante dans l'affaire T-27/03 : SP SpA (Brescia, Italie) (représentants: G. Belotti et N. Pisani, avocats)

Partie requérante dans l'affaire T-46/03: Leali SpA (Odolo, Italie) (représentants: G. Vezzoli et G. Belotti, avocats)

Partie requérante dans l'affaire T-58/03: Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA (Brescia) (représentants: G. Vezzoli, G. Belotti, E. Piromalli et C. Carmignani, avocats)

Partie requérante dans l'affaire T-79/03: Industrie Riunite Odolesi SpA (IRO) (Odolo) (représentant: A. Giardina, avocat)

Partie requérante dans l'affaire T-80/03: Lucchini SpA (Milan, Italie) (représentants: initialement A. Santa Maria et C. Biscaretti di Ruffia, puis M. Delfino, M. van der Woude, S. Fontanelli et P. Sorvillo, avocats)

Parties requérantes dans l'affaire T-97/03: Ferriera Valsabbia SpA (Odolo) et Valsabbia Investimenti SpA (Odolo) (représentants: D. Fosselard et P. Fattori, avocats)

Partie requérante dans l'affaire T-98/03: Alfa Acciai SpA (Brescia) (représentants: D. Fosselard, P. Fattori et G. d'Andria, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Pignataro-Nolin et A. Whelan, agents, assistés, dans les affaires T-27/03 et T-58/03, de M. Moretto et, dans les affaires T-79/03, T-97/03 et T-98/03, de P. Manzini, avocats)

Partie intervenante au soutien des parties demanderesses: République italienne (représentants: I. Braguglia et M. Fiorilli, agents)

Objet

D0emandes de constatation d'inexistence et demandes d'annulation totale ou partielle de la décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 65 CA (COMP/37.956 - Ronds à béton).

Dispositif

1)    La décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 65 CA (COMP/37.956 - Ronds à béton), est annulée à l'égard de SP SpA, de Leali SpA, d'Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA, d'Industrie Riunite Odolesi SpA (IRO), de Lucchini SpA, de Ferriera Valsabbia SpA, de Valsabbia Investimenti SpA et d'Alfa Acciai SpA.

2) La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par SP, Leali, Acciaierie e Ferriere Leali Luigi, IRO, Lucchini, Ferriera Valsabbia, Valsabbia Investimenti et Alfa Acciai, y compris ceux relatifs aux procédures en référé dans les affaires T-46/03 et T-79/03.

3)    La République italienne supportera ses propres dépens.

____________

¹ - JO C 70 du 22.3.2003