ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)
20 juin 2012 (*)
« Fonction publique – Concours général – Décision du jury du concours de non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Voies de recours – Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation administrative – Recevabilité – Conditions spécifiques d’admission au concours – Expérience professionnelle en rapport avec la nature des fonctions »
Dans l’affaire F‑83/11,
ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
Alma Yael Cristina, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes S. Rodrigues, A. Blot et C. Bernard-Glanz, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par M. J. Currall et Mme B. Eggers, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre),
composé de MM. S. Van Raepenbusch, président, R. Barents et K. Bradley (rapporteur), juges,
greffier : Mme X. Lopez Bancalari, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 29 février 2012,
rend le présent
Arrêt
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 26 août 2011, Mme Cristina a introduit le présent recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AST/112/10 du 17 mai 2011 de ne pas l’admettre à participer aux épreuves d’évaluation et, d’autre part, à la condamnation de la Commission européenne à réparer le préjudice qu’elle aurait subi du fait de cette décision.
Cadre juridique
2 L’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») dispose :
« Toute personne visée au présent statut peut saisir l’autorité investie du pouvoir de nomination d’une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que ladite autorité ait pris une décision, soit qu’elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le statut. La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois. […] »
3 L’article 91, paragraphe 2, du statut est rédigé ainsi :
« Un recours à la Cour de justice de l’Union européenne n’est recevable que :
– si l’autorité investie du pouvoir de nomination a été préalablement saisie d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, et dans le délai y prévu, et
– si cette réclamation a fait l’objet d’une décision explicite ou implicite de rejet. »
4 L’article 2 de l’annexe III du statut, relative à la procédure de concours mentionnée à l’article 29 du statut, dispose :
« Les candidats doivent remplir un formulaire dont les termes sont arrêtés par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Ils peuvent être requis de fournir tous documents ou renseignements complémentaires. »
5 Le 16 décembre 2010, l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) a publié au Journal officiel de l’Union européenne l’avis de concours général EPSO/AST/112/10 pour la constitution d’une réserve de recrutement d’assistants de grade AST 3 dans plusieurs domaines dont celui des ressources humaines (JO C 341 A, p. 1, ci-après l’« avis de concours »).
6 En ce qui concerne le domaine des ressources humaines, le point 3.1 de l’annexe à l’avis de concours, intitulé « Nature des fonctions », était rédigé ainsi :
« Les fonctionnaires devront accomplir, sous l’autorité d’un administrateur et à l’aide d’outils informatiques, des tâches d’assistance, d’application et d’appui relatives à la gestion de la politique du personnel, notamment le recrutement, les carrières, la formation, l’égalité des chances. Elles peuvent comprendre par ailleurs :
– la gestion et le suivi des dossiers en matière de gestion de la politique du personnel, notamment le recrutement, les carrières, la formation professionnelle, l’égalité des chances, les droits individuels et financiers,
– la rédaction de notes et/ou correspondance, l’élaboration de rapports administratifs relatifs aux domaines indiqués ci-dessus,
– les travaux de préparation, de conduite et de suivi de réunions,
– la gestion de projets,
– l’analyse et le développement des méthodes de travail,
– l’assistance aux travaux de mise en œuvre de systèmes comptables, financiers, statistiques, informatiques, etc.,
– la gestion d’une équipe.
Ces fonctions exigent une bonne capacité de rédaction (rédaction de notes, établissement de rapports, etc.) et impliquent un sens aigu des relations humaines et de capacité d’écoute ainsi que des capacités d’adaptation au travail dans un environnement multiculturel.
[…] »
7 Les conditions spécifiques d’admission au concours, objet du point 2 du titre III de l’avis de concours, étaient, en ce qui concerne le diplôme et l’expérience professionnelle, définies aux points 3.2 et 3.3 de l’annexe à l’avis de concours dans le libellé suivant :
« 2. Titres ou diplômes
Un niveau d’enseignement supérieur sanctionné par un diplôme de fin d’études.
[ou]
Un niveau d’enseignement secondaire sanctionné par un diplôme donnant accès à l’enseignement supérieur suivi d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans.
NB : L’expérience professionnelle de trois ans au moins fait partie intégrante du diplôme et ne pourra pas être prise en compte dans le nombre d’années d’expérience professionnelle exigé ci-dessous.
3. Expérience professionnelle
Postérieurement à l’obtention du diplôme requis, une expérience professionnelle en rapport avec la nature des fonctions d’une durée minimale de trois ans. »
8 Le titre IV, point 1, de l’avis de concours indiquait que seraient invités aux tests d’accès uniquement les candidats ayant déclaré, lors de l’inscription électronique, remplir les conditions générales et spécifiques du titre III de l’avis de concours.
9 Le titre V, point 1, de l’avis de concours indiquait que seraient admis à participer aux épreuves d’évaluation les candidats non seulement ayant obtenu l’une des meilleures notes et le minimum requis aux tests d’accès mais remplissant aussi, au vu de leurs déclarations lors de l’inscription électronique, les conditions d’admission générales et spécifiques figurant au titre III de l’avis de concours.
10 La même disposition précisait que l’admission à participer aux épreuves d’évaluation serait confirmée sous réserve de vérification ultérieure des pièces justificatives jointes au dossier de chaque candidat.
11 Le titre VII, point 2, de l’avis de concours précisait que les candidats admis aux épreuves d’évaluation seraient invités à transmettre un dossier de candidature complet (acte de candidature électronique signé et pièces justificatives).
12 Dans l’avis de concours figurait également, encadrée et en caractères gras, la mention liminaire suivante :
« Avant de postuler, vous devez lire attentivement le guide [applicable aux concours généraux] publié au Journal officiel […] C 184 A du 8 juillet 2010 ainsi que sur le site internet d[e l]’EPSO.
Ce guide, qui fait partie intégrante de l’avis de concours, vous aidera à comprendre les règles afférentes aux procédures et les modalités d’inscription. »
13 Le guide applicable aux concours généraux (JO 2010 C 184 A, p. 1, ci-après le « guide à l’intention des candidats ») établit à son point 6.3, intitulé « Voies de recours » :
« À tous les stades de la procédure de concours, si vous estimez qu[e l]’EPSO ou le jury n’ont pas agi de manière équitable ou n’ont pas respecté :
– les dispositions régissant la procédure de concours, ou
– les dispositions de l’avis de concours,
et que cela vous porte préjudice, vous pouvez recourir aux moyens suivants :
– introduire une réclamation administrative sur la base de l’article 90, paragraphe 2, du statut […],
soit par courrier à l’adresse suivante :
Office européen de sélection du personnel (EPSO)
[…]
soit via la page contact du site internet d[e l]’EPSO.
Veuillez indiquer en objet de votre lettre :
– le numéro du concours,
– votre numéro de candidat,
– la mention ‘réclamation article 90, paragraphe 2’, ‘complaint article 90 §2’, ‘Beschwerde Artikel 90, Absatz 2’ (au choix),
– l’étape […] du concours concernée.
Votre attention est attirée sur le large pouvoir d’appréciation dont jouissent les jurys de concours.
Il est inutile d’introduire une réclamation contre une décision du jury qui statue en toute indépendance et dont les décisions ne sauraient être modifiées par le directeur d[e l]’EPSO. Le large pouvoir d’appréciation des jurys de concours n’est soumis au contrôle qu’en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux. Dans ce dernier cas, la décision du jury de concours peut être attaquée directement devant les tribunaux de l’Union européenne sans qu’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut […] soit préalablement introduite.
– introduire un recours juridictionnel sur la base de l’article 270 [TFUE] et de l’article 91 du statut […] auprès du :
Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
[…]
Veuillez noter que les recours portant sur une erreur d’appréciation concernant les critères généraux d’admission, qui ne relèvent pas du jury de concours, ne seront recevables devant le Tribunal de la fonction publique que si une réclamation administrative a préalablement été introduite au titre de l’article 90, [paragraphe] 2, du statut […], selon les modalités décrites sous ce point.
Pour les modalités d’introduction de votre recours, veuillez consulter le site [internet] du Tribunal de la fonction publique […].
Pour ces deux types de procédures, les délais d’ordre public prévus [par le statut] commencent à courir à compter de la notification de l’acte faisant grief ».
Faits à l’origine du litige
14 Le 20 décembre 2010, la requérante s’est portée candidate, dans le domaine « ressources humaines », au concours général EPSO/AST/112/10 (ci-après le « concours ») en remplissant le formulaire électronique correspondant.
15 Le 3 mai 2011, l’EPSO a informé la requérante qu’elle avait réussi les tests d’accès.
16 Toutefois, par courrier du 17 mai 2011, l’EPSO a fait savoir à la requérante que, à la lumière de l’examen du formulaire d’inscription, le jury du concours avait décidé de ne pas l’autoriser à participer aux épreuves d’évaluation, ayant estimé qu’elle ne remplissait pas les conditions spécifiques d’admission au concours, en l’occurrence qu’elle ne disposait pas d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans, en rapport avec la nature des fonctions et postérieure à l’obtention du diplôme requis (ci-après la « décision litigieuse »).
17 La requérante a contesté son exclusion du concours par courrier du 18 mai 2011.
18 L’EPSO a répondu à la requérante, par lettre du 13 juillet 2011, que le jury du concours avait réexaminé son dossier mais qu’il ne pouvait être donné une suite favorable à sa demande de participer aux épreuves d’évaluation. En effet, le jury du concours avait décidé, sur la base des informations transmises par la requérante, que son expérience professionnelle n’était pas suffisamment en rapport avec la nature des fonctions telles que décrites à l’annexe de l’avis de concours.
19 Par lettre du 11 août 2011, reçue par l’EPSO le 16 août suivant, la requérante a introduit, « à titre conservatoire », une réclamation, sur la base de l’article 90, paragraphe 2, du statut, à l’encontre de la décision du jury du concours de ne pas l’admettre à participer aux épreuves d’évaluation. Le 26 août suivant elle a saisi le Tribunal.
20 À l’audience, la requérante a informé le Tribunal que, le 13 décembre 2011, l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a rejeté la réclamation et qu’elle n’a pas introduit de recours contre cette décision.
Conclusions des parties et procédure
21 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
1) à titre principal :
– annuler la décision, adoptée le 17 mai 2011, lui refusant le droit de participer aux épreuves d’évaluation du concours ;
– par conséquent, dire pour droit qu’il y a lieu à sa réintégration dans le processus de recrutement mis en place par [le] concours, au besoin en organisant de nouvelles épreuves d’évaluation ;
2) à titre subsidiaire, au cas où il ne serait pas fait droit à la demande principale, condamner la partie défenderesse au paiement d’une somme fixée provisoirement et ex æquo et bono à 20 000 euros, en réparation du préjudice matériel, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir ;
3) en tout état de cause, lui verser une somme fixée provisoirement et ex æquo et bono à 20 000 euros, en réparation du préjudice moral, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir ;
4) condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.
22 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter le recours ;
– condamner la requérante aux dépens.
23 Par ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal, du 26 janvier 2012, la présente affaire a été jointe à l’affaire enregistrée sous la référence F‑66/11, Cristina/Commission, aux fins de la procédure orale.
24 Par lettre du greffe du 30 janvier 2012, le Tribunal a invité la requérante à répondre à des mesures d’organisation de la procédure. La requérante a déféré, dans le délai imparti, à la demande du Tribunal.
Sur l’objet du litige et sur la recevabilité du second chef de conclusions à titre principal
25 En premier lieu, si la requérante demande l’annulation de la décision initiale du jury du concours, notifiée par lettre de l’EPSO du 17 mai 2011, il convient de constater, eu égard à la jurisprudence constante dans le contentieux des décisions de jury de concours, que fait uniquement grief à la requérante la décision du jury du concours prise après réexamen, et notifiée par l’EPSO par lettre du 13 juillet 2011, de ne pas l’admettre à participer aux épreuves d’évaluation (voir, notamment, arrêt du Tribunal du 4 février 2010, Wiame/Commission, F‑15/08, point 20). Partant, il y a lieu de considérer que c’est à l’encontre de cette décision notifiée par lettre du 13 juillet 2011 (ci-après la « décision attaquée ») que la requérante dirige ses conclusions en annulation.
26 En second lieu, le Tribunal constate que le second chef de conclusions à titre principal vise en substance à demander à l’administration de réintégrer la requérante dans le processus de recrutement mis en place par le concours.
27 Toutefois, selon une jurisprudence constante, il n’appartient pas au juge de l’Union, dans le cadre du contrôle de légalité, d’adresser des injonctions aux institutions de l’Union ou de se substituer à ces dernières (arrêt du Tribunal de première instance du 5 avril 2005, Christensen/Commission, T‑336/02, point 17 ; arrêt du Tribunal du 23 novembre 2010, Bartha/Commission, F‑50/08, point 50).
28 Ce chef de conclusions doit dès lors être rejeté comme irrecevable.
Sur la recevabilité du recours
Arguments des parties
29 La Commission reconnaît expressément dans son mémoire en défense que « les candidats au[x] concours ont le droit de saisir [le juge de l’Union] sans une réclamation préalable, s’ils contestent une décision d[’un] jury [de concours] ». Elle considère néanmoins que le présent recours est manifestement irrecevable au motif qu’il n’a pas été précédé, conformément à l’article 91, paragraphe 2, du statut, d’une réclamation ayant fait l’objet d’une décision explicite ou implicite de rejet.
30 La Commission observe que, s’il est vrai qu’un candidat peut déférer une décision d’un jury de concours directement au juge, toutefois, selon la jurisprudence, pour autant qu’une réclamation a été introduite, le délai de recours commence à courir, conformément à l’article 91 du statut, à partir du jour de la notification de la décision prise en réponse à la réclamation et la recevabilité du recours juridictionnel introduit ultérieurement dépend du respect par l’intéressé de l’ensemble des contraintes procédurales qui s’attachent à la voie de réclamation préalable.
31 Selon la Commission, parmi ces contraintes procédurales, il y a l’obligation pour l’intéressé d’attendre la fin de la procédure précontentieuse avant de pouvoir introduire un recours juridictionnel.
32 La Commission estime dès lors que, puisque la requérante avait introduit une réclamation contre la décision du jury du concours de ne pas l’admettre à participer aux épreuves d’évaluation du concours, elle aurait dû attendre la réponse de l’AIPN avant d’introduire le présent recours.
33 Enfin, la Commission soutient qu’il serait contraire au principe de sécurité juridique et de bonne administration de déclarer recevable un recours devant le Tribunal contre une décision d’un jury de concours, tout en laissant ouverte une procédure précontentieuse qui vise, entre autres, à obtenir un règlement amiable.
34 À l’audience, en réponse à la fin de non-recevoir soulevée par la Commission, la requérante a rappelé que, dans son arrêt du 20 juin 1990, Burban/Parlement (T‑133/89), le Tribunal de première instance des Communautés européennes a déclaré recevable un recours introduit dans des conditions substantiellement identiques à celles de la présente affaire.
Appréciation du Tribunal
35 Selon l’article 91, paragraphe 2, du statut, un recours à la Cour de justice de l’Union européenne n’est recevable que si l’AIPN a été préalablement saisie d’une réclamation et si cette réclamation a fait l’objet d’une décision explicite ou implicite de rejet.
36 Toutefois, ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante, la procédure de réclamation administrative n’a pas de sens lorsque les griefs sont dirigés contre les décisions d’un jury de concours, l’AIPN manquant de moyens pour réformer celles-ci (voir arrêts de la Cour du 16 mars 1978, Ritter von Wüllerstorff und Urbair/Commission, 7/77, point 7, et du 14 juillet 1983, Detti/Cour de justice, 144/82, point 16 ; arrêt du Tribunal de première instance du 23 janvier 2002, Gonçalves/Parlement, T‑386/00, point 34). Dans ces conditions, la voie de droit ouverte à l’égard d’une décision d’un jury de concours consiste normalement en la saisine du juge de l’Union sans réclamation préalable (ci-après la « saisine directe », voir arrêt Bartha/Commission, précité, point 25).
37 Il s’ensuit que, lorsqu’un candidat évincé conteste une décision d’un jury de concours, il n’est nullement nécessaire qu’il introduise une réclamation préalable contre la décision qu’il conteste et encore moins une réclamation « à titre conservatoire », comme l’a fait la requérante dans la présente affaire.
38 Toutefois, il ne ressort ni du statut ni de la jurisprudence qu’un candidat à un concours ayant néanmoins saisi l’AIPN d’une réclamation contre une décision du jury dudit concours ne pourrait saisir directement le juge sans attendre la décision de l’AIPN sur la réclamation.
39 Au contraire, le juge de l’Union a déjà explicitement admis que, lorsqu’un candidat à un concours s’adresse, sous forme d’une réclamation administrative, à l’AIPN, une telle démarche, quelle que soit sa signification juridique, ne peut avoir pour conséquence de priver le candidat de son droit de saisir le juge directement (arrêt de la Cour du 30 novembre 1978, Salerno e.a./Commission, 4/78, 19/78 et 28/78, point 10 ; arrêt du Tribunal de première instance Burban/Parlement, précité, point 17).
40 Dès lors, si un candidat à un concours décide de saisir directement le Tribunal, celui-ci doit déterminer si le recours a été introduit dans le délai de trois mois et dix jours à compter de la notification au requérant de la décision faisant grief (voir arrêt Burban/Parlement, précité, point 18).
41 En revanche, la recevabilité d’un tel recours devant le juge ne saurait être soumise à la condition de l’épuisement de la procédure précontentieuse établie par l’article 91 du statut, puisqu’une telle condition ne s’applique qu’aux recours pour lesquels une réclamation administrative est obligatoire. La solution proposée par la Commission équivaudrait à soumettre la saisine directe du juge à une condition de recevabilité supplémentaire qui ne s’applique, en réalité, que lorsque la saisine du juge doit être précédée d’une réclamation.
42 Cette conclusion n’est pas contredite par le point 6.3 du guide à l’intention des candidats qui indique que ces derniers peuvent contester les décisions du jury de concours par la voie administrative et par l’introduction d’un recours juridictionnel, sans préciser à aucun moment que l’introduction d’une réclamation exclut la saisine directe du juge.
43 Le Tribunal constate, en outre, que cette conclusion n’est nullement infirmée par la jurisprudence évoquée par la Commission dans ses écrits, et analysée ci-après, ni par les arguments exposés à l’audience.
44 Certes, il est vrai, comme le relève la Commission, que, selon une jurisprudence abondante dans le contentieux des décisions de jury de concours, d’une part, lorsque le requérant choisit de s’adresser préalablement à l’administration par la voie d’une réclamation administrative, la recevabilité du recours contentieux introduit ultérieurement dépend du respect de l’ensemble des contraintes procédurales qui s’attachent à la réclamation préalable (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2007, Van Neyghem/Commission, F‑73/06, point 37) et, d’autre part, pour autant qu’une réclamation ait été introduite contre une décision d’un jury de concours, le délai de recours commence à courir, conformément à l’article 91 du statut, à partir du jour de la notification de la décision prise en réponse à la réclamation (voir arrêt Detti/Cour de justice, précité, point 17 ; arrêts du Tribunal de première instance du 27 juin 1991, Valverde Mordt/Cour de justice, T‑156/89, point 90 ; du 16 septembre 1998, Jouhki/Commission, T‑215/97, point 22 ; du 31 mai 2005, Gibault/Commission, T‑294/03, point 22 ; ordonnance du Tribunal de première instance du 25 novembre 2005, Pérez-Díaz/Commission, T‑41/04, point 32, et arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 2006, Pérez-Díaz/Commission, T‑156/03, point 26 ; arrêts du Tribunal du 12 mars 2009, Hambura/Parlement, F‑4/08, point 24, et Bartha/Commission, précité, point 26).
45 Toutefois, il convient de constater que tous ces arrêts, à une exception près, concernaient la recevabilité de recours introduits après le rejet d’une réclamation et après l’expiration du délai pour la saisine directe du juge. Il s’agit donc d’une jurisprudence qui vise une condition de recevabilité propre aux recours introduits en suivant la procédure édictée à l’article 91, paragraphe 2, du statut.
46 En ce qui concerne l’arrêt Pérez-Díaz/Commission, précité, le Tribunal de première instance avait constaté que la réclamation et le recours avaient des objets différents. En effet, la réclamation visait à contester la décision de la Commission d’organiser une nouvelle épreuve orale suite à l’annulation, par l’arrêt du Tribunal de première instance du 24 septembre 2002, Pérez-Díaz/Commission (T‑102/01), de la décision du jury d’exclure le requérant de la liste de réserve, alors que le recours contentieux contestait la nouvelle décision du jury du concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve à l’issue de la nouvelle épreuve orale. Il en résulte que, dans cette affaire, il n’y avait pas lieu pour le Tribunal de première instance de juger qu’un recours en annulation, introduit avant que la procédure administrative précontentieuse ouverte contre l’acte contesté, en l’espèce la décision de la Commission d’organiser une nouvelle épreuve orale, ne soit close par le rejet de la réclamation, est prématuré, le Tribunal de première instance s’étant limité à constater que le recours contentieux ne pouvait être regardé comme ayant été précédé par une réclamation administrative [arrêt Pérez-Díaz/Commission (T‑156/03), précité, points 27 et 34].
47 Par conséquent, la jurisprudence rappelée aux points 44 et 46 du présent arrêt concernant des situations factuelles et juridiques qui diffèrent de manière significative de celle de l’espèce, elle ne saurait être retenue comme pertinente dans le cas présent.
48 La Commission soutient en outre que le présent recours doit être déclaré irrecevable pour des raisons ayant trait à la sécurité juridique et à la bonne administration de la justice.
49 Toutefois, en premier lieu, le respect des exigences de sécurité juridique ne saurait justifier l’application à la saisine directe du juge d’une condition de recevabilité qui ne lui est pas propre, sous peine de limiter le droit, dont disposent les candidats évincés, de déférer directement au juge une décision d’un jury de concours. En outre, force est de constater que, lorsqu’un candidat à un concours fait précéder la saisine directe du juge d’une réclamation, si une décision favorable sur la réclamation intervient avant la décision du Tribunal sur le recours, le requérant perdrait son intérêt à agir et partant son recours deviendrait sans objet. Par contre, si la décision ne lui est pas favorable, le requérant serait en droit, en tout état de cause, de disposer d’une décision du Tribunal afin de trancher le litige qui l’oppose à l’administration.
50 Pour ce qui est du respect du principe de bonne administration de la justice, le Tribunal estime que la meilleure façon de respecter ce principe est celle de traiter le recours direct qui lui parvient, sans prendre en compte les aléas d’une réclamation dont il n’est pas saisi.
51 Enfin, les arguments développés par la Commission à l’audience, au soutien de la fin de non-recevoir tirée du caractère prématuré du présent recours, ne sauraient davantage être retenus.
52 En effet, en premier lieu, la Commission a soutenu que la solution retenue dans l’arrêt Burban/Parlement, précité, aurait été rendue obsolète par la jurisprudence ultérieure. Toutefois, comme le Tribunal l’a expliqué aux points 44 à 47 du présent arrêt, la jurisprudence invoquée par la Commission n’est pas pertinente dans le cas d’espèce, puisqu’elle concerne des recours introduits suite à une réclamation, tandis qu’au contraire, les arrêts Salerno e.a./Commission, précité, et Burban/Parlement, précité, sont intervenus dans des contextes factuels substantiellement identiques à celui de la présente affaire.
53 En deuxième lieu, la Commission a indiqué que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Burban/Parlement, précité, le requérant avait « en définitive » choisi la voie de la saisine directe du juge (arrêt Burban/Parlement, précité, point 18), tandis que dans la présente affaire la requérante chercherait à utiliser en même temps les deux voies de recours. Cette argumentation ne tient pas compte du fait que, en l’espèce, la requérante, tout comme les requérants dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts Salerno e.a./Commission précité, et Burban/Parlement, précité, a choisi la voie de la saisine directe du juge, laquelle est intervenue, certes sans attendre la décision de l’administration sur sa réclamation, mais dans le délai de recours de trois mois et dix jours à compter de la notification de la décision du jury du concours.
54 En troisième lieu, pour distinguer la présente affaire de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Burban/Parlement, précité, la Commission a mis en exergue que, dans le cas d’espèce, la requérante était représentée par des avocats lorsqu’elle a introduit sa réclamation. Or, un tel argument est dépourvu de pertinence, le fait que la requérante ait été assistée par des avocats pour rédiger la réclamation n’ayant aucune influence sur son droit à saisir directement le Tribunal.
55 En quatrième lieu, la Commission a soutenu que les procédures de recrutement et de sélection ont beaucoup évolué dans leur complexité et notamment en ce qui concerne les possibilités pour un candidat évincé de s’informer sur les décisions du jury et éventuellement de les contester. La Commission n’a néanmoins pas démontré la pertinence de ces constatations factuelles sur la recevabilité d’un recours juridictionnel qui interviendrait en tout état de cause après épuisement de toutes ces voies de recours spécifiques offertes aux candidats aux concours.
56 En cinquième et dernier lieu, la Commission a affirmé, tant dans ses écrits qu’à l’audience, que dans un grand nombre de situations la décision sur la réclamation donne aux candidats évincés une réponse « satisfaisante », ce qui serait démontré par le fait que le nombre de recours dont le Tribunal est saisi est beaucoup moins important que celui des réclamations concernant des décisions de jury de concours traitées par la Commission.
57 Or, premièrement, le Tribunal constate que ces affirmations ne sont étayées par la Commission par aucun élément de preuve. Deuxièmement, même si ces affirmations étaient exactes, la Commission a admis que ce n’est que dans de très rares cas que le jury de concours est amené à modifier sa position initiale de ne pas admettre un candidat à concourir. Troisièmement, le guide à l’intention des candidats indique expressément à son point 6.3 concernant les voies de recours qu’« [i]l est inutile d’introduire une réclamation contre une décision du jury qui statue en toute indépendance et dont les décisions ne sauraient être modifiées par le directeur d[e l]’EPSO ». Quatrièmement, même si les affirmations de la Commission étaient établies, elles ne sauraient infirmer une jurisprudence constante selon laquelle la réclamation administrative préalable obligatoire de l’article 91 du statut ne vise que les actes que l’AIPN peut éventuellement réformer et le fait que l’AIPN ne peut réformer la décision d’un jury de concours. Cinquièmement, l’argument de la Commission est contradictoire dans la mesure où l’irrecevabilité d’un recours introduit avant l’expiration du délai de réponse à la réclamation préalable aurait pour effet de décourager les candidats évincés de déposer de telles réclamations, alors que, selon la Commission elle-même, ces réclamations pourraient donner satisfaction aux candidats évincés, au moins dans certains cas.
58 À la lumière de l’ensemble des considérations qui précèdent, il importe donc de déterminer si, dans le cas d’espèce, la saisine directe du Tribunal est intervenue dans le délai de trois mois et dix jours à compter de la notification de la décision faisant grief à la requérante (voir arrêt Burban/Parlement, précité, point 17).
59 À cet égard, il résulte du dossier que la décision attaquée a été reçue par la requérante le 13 juillet 2011 et que le recours a été introduit le 26 août suivant.
60 Au vu de ce qui vient d’être exposé, il y a lieu de juger que le recours n’est pas prématuré.
Sur le fond
Sur les conclusions en annulation
61 Au soutien de ses conclusions aux fins de l’annulation de la décision attaquée, la requérante soulève deux moyens, tirés respectivement de l’erreur manifeste d’appréciation du jury du concours et de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude.
Sur le premier moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du jury du concours
– Arguments des parties
62 La requérante fait valoir que le jury du concours aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne tenant pas compte des déclarations figurant dans le formulaire d’inscription, relatives à ses études et à son expérience professionnelle.
63 En particulier, la requérante soutient que, contrairement à ce qu’a estimé le jury du concours, elle disposait d’un niveau d’enseignement secondaire sanctionné par un diplôme de fin d’études donnant accès à l’enseignement supérieur suivi d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans en rapport direct avec la nature des fonctions.
64 Selon la requérante, sur la base des déclarations résultant du formulaire d’inscription électronique, le jury du concours aurait dû lui demander de fournir les pièces justifiant tant de son niveau d’études que de ses qualifications professionnelles et s’assurer de la pertinence de son diplôme ou de son expérience professionnelle par rapport à la nature des fonctions mentionnées dans l’avis de concours.
65 La Commission rétorque que, afin d’apprécier si la condition relative à l’expérience professionnelle d’une durée de trois ans en rapport direct avec le domaine du concours, en l’occurrence celui des ressources humaines, était remplie, le jury du concours ne pouvait que se baser sur les informations fournies par la requérante dans son acte de candidature électronique. Or, l’acte de candidature ne contenait aucune référence à une quelconque expérience professionnelle dans le domaine des ressources humaines. Par conséquent, la Commission estime que le premier moyen doit être rejeté comme manifestement non fondé.
– Appréciation du Tribunal
66 Il convient de rappeler d’emblée que, selon une jurisprudence constante, le jury d’un concours a la responsabilité d’apprécier, au cas par cas, si l’expérience professionnelle déclarée par chaque candidat correspond au niveau requis par l’avis de concours (arrêt du Tribunal de première instance du 25 mars 2004, Petrich/Commission, T‑145/02, point 37).
67 Le jury dispose à cet égard d’un pouvoir discrétionnaire, dans le cadre des dispositions du statut relatives aux procédures de concours, en ce qui concerne l’appréciation tant de la nature et de la durée des expériences professionnelles antérieures des candidats que du rapport plus ou moins étroit que celles-ci peuvent présenter avec les exigences du poste à pourvoir. Ainsi, dans le cadre de son contrôle de légalité, le Tribunal doit se limiter à vérifier que l’exercice de ce pouvoir n’a pas été entaché d’une erreur manifeste (arrêt du Tribunal du 25 novembre 2008, Iordanova/Commission, F‑53/07, point 34, et la jurisprudence citée).
68 À cet égard, il est de jurisprudence constante que le jury de concours, pour vérifier si les conditions d’admission sont satisfaites, peut uniquement tenir compte des indications fournies par les candidats dans leur acte de candidature et des pièces justificatives qu’il leur incombe de produire à l’appui de celui-ci (arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010, Časta/Commission, F‑40/09, point 67, et la jurisprudence citée) et il n’est nullement tenu d’inviter les candidats à fournir des pièces supplémentaires ou de procéder lui-même à des recherches aux fins de vérifier si l’intéressé satisfaisait à l’ensemble des conditions de l’avis de concours (arrêt du Tribunal de première instance du 21 novembre 2000, Carrasco Benítez/Commission, T‑214/99, points 77 et 78).
69 Enfin, il y a lieu d’observer que l’avis de concours demandait, au point 3.3 de son annexe, une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans « en rapport » avec la nature des fonctions. Même si l’avis de concours ne précisait pas l’intensité de ce rapport, le jury pouvait exiger, au vu des fonctions décrites au point 3.1 de l’annexe à l’avis de concours, que ce rapport soit suffisant (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 11 juillet 2006, Tas/Commission, F‑12/05, point 43). C’est donc dans ce cadre que le jury du concours devait exercer son pouvoir d’appréciation.
70 Dans la décision attaquée, le jury du concours a conclu que l’expérience professionnelle de la requérante n’était pas suffisamment en rapport avec la nature des fonctions décrites à l’annexe de l’avis de concours.
71 À cet égard, il n’est pas contesté par la requérante qu’à la rubrique du formulaire d’inscription relative à l’expérience professionnelle elle n’a indiqué qu’un emploi d’assistante à la Commission pendant 3 mois et 19 jours et un emploi comme « solicitor » auprès des « [t]ribunales de Barcelona » pendant 86 mois et 10 jours. En ce qui concerne cette dernière expérience de travail, la requérante s’est limitée à expliquer que la nature de ses tâches était du travail administratif dans le domaine juridique et la préparation de documents à soumettre aux tribunaux (« legal administration, preparation of documents before the court »).
72 Enfin, à l’audience, la requérante a reconnu avoir sans doute commis une erreur de plume en faisant état de son expérience professionnelle dans la rubrique du formulaire d’inscription relative à la motivation.
73 À cet égard, le Tribunal constate, en effet, que, dans la rubrique « Motivation » du formulaire d’inscription, la requérante a mentionné avoir travaillé dans le service des ressources humaines de différentes entreprises et dans le département de la formation de l’Université de Barcelone (Espagne). Toutefois, son acte de candidature ne contenait aucune autre information sur cette expérience professionnelle qui aurait permis au jury du concours de vérifier l’étendue et la pertinence de cette expérience professionnelle à l’aune des conditions d’admission au concours.
74 Il s’ensuit que, à la lumière de la jurisprudence rappelée ci-dessus, il ne saurait être reproché au jury du concours de ne pas avoir invité la requérante à fournir des pièces supplémentaires ou de ne pas avoir procédé lui-même à des recherches ultérieures en relation avec cette information, qui ne s’appuyait sur aucun élément vérifiable, concernant l’expérience professionnelle de la requérante.
75 Par conséquent, le jury du concours n’a pas commis d’erreur manifeste en considérant, sur la base des éléments fournis par la requérante dans son acte de candidature, que l’expérience professionnelle de la requérante n’était pas suffisamment en rapport avec la nature des fonctions décrites à l’annexe de l’avis de concours et que, dès lors, la condition relative à l’expérience professionnelle n’était pas remplie.
76 Le premier moyen doit donc être rejeté comme non fondé.
Sur le second moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude
– Arguments des parties
77 La requérante reproche au jury du concours de ne pas avoir pris en considération l’ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision, parmi lesquels non seulement l’intérêt du service mais aussi son intérêt personnel, et soutient que la décision attaquée a pour effet d’exclure du concours une candidate répondant en tout point à l’intérêt du service.
78 La Commission conclut au rejet du moyen comme manifestement non fondé.
– Appréciation du Tribunal
79 En premier lieu, le Tribunal relève que le point 2.1.3.1 du guide à l’intention des candidats candidats, qui fait partie intégrante de l’avis de concours et que la requérante a d’ailleurs annexé à la requête, prévoit clairement que les informations demandées lors de l’inscription à un concours général portent, entre autres, sur « [l’]expérience professionnelle (si celle-ci est requise) : nom, adresse de l’employeur, nature des tâches exercées, date de début et de fin de celles-ci ». En l’espèce, une expérience professionnelle était effectivement requise par l’avis de concours.
80 En deuxième lieu, aux termes de la jurisprudence rappelée aux points 66 à 68 ci-dessus, un jury de concours n’est nullement tenu d’inviter les candidats à fournir des pièces supplémentaires ou de procéder lui-même à des recherches aux fins de vérifier si l’intéressé satisfaisait à l’ensemble des conditions de l’avis de concours.
81 En troisième lieu, il ressort des dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, de l’annexe III du statut que celles-ci offrent une simple faculté au jury de concours de demander aux candidats des informations complémentaires, lorsque celui-ci éprouve un doute sur la portée d’une pièce produite. Il ne saurait être question, à cet égard, de transformer en obligation ce que le législateur a conçu comme une simple faculté pour le jury de concours (arrêt Carrasco Benítez/Commission, précité, point 78).
82 En quatrième lieu, aux termes du titre V, point 1, et du titre VII, point 2, de l’avis de concours, la transmission du dossier de candidature complet et la vérification des pièces justificatives jointes est une deuxième étape dans le déroulement du concours, à laquelle n’étaient admis que les candidats ayant obtenu l’une des meilleures notes et le minimum requis aux tests d’accès et remplissant, au vu des déclarations effectuées lors de l’inscription électronique, les conditions générales et spécifiques du titre III de l’avis de concours.
83 En cinquième et dernier lieu, à supposer même que la simple allégation de la requérante, qui n’est étayée par aucun élément de preuve, selon laquelle elle répondait en tout point à l’intérêt du service, en raison de son diplôme et de son expérience professionnelle, soit avérée, il ne saurait être reproché au jury du concours d’avoir violé le principe de bonne administration en prenant une décision fondée sur le fait qu’elle n’avait pas fourni dans son acte de candidature les éléments suffisants pour permettre audit jury d’établir qu’elle satisfaisait aux conditions spécifiques d’admission. De même, le devoir de sollicitude n’exige nullement d’un jury de concours qu’il admette à concourir tous les candidats qui, de leur propre avis, satisfont aux exigences des postes à pourvoir.
84 Par conséquent, le jury du concours n’a pas violé le principe de bonne administration ni son devoir de sollicitude en prenant la décision litigieuse sans avoir au préalable demandé des renseignements en complément des déclarations effectuées par la requérante dans le formulaire d’inscription.
85 Dès lors, il y a lieu de rejeter le second moyen comme non fondé.
Sur les conclusions indemnitaires
86 Selon une jurisprudence constante en matière de fonction publique, les conclusions tendant à la réparation d’un préjudice doivent être rejetées dans la mesure où elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont elles-mêmes été rejetées comme non fondées (arrêt du Tribunal du 23 novembre 2010, Wenig/Commission, F‑75/09, point 71).
87 En l’espèce, il y a lieu d’observer que les conclusions indemnitaires présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont été rejetées comme non fondées. Dans la mesure où l’examen des conclusions en annulation n’a révélé aucune illégalité de nature à engager la responsabilité de l’institution, il y a lieu de rejeter les conclusions en indemnité, tant en ce qui concerne le dommage matériel que le dommage moral.
88 Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son ensemble.
Sur les dépens
89 Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
90 Il résulte des motifs énoncés ci-dessus que la requérante a succombé en son recours. En outre, la Commission a, dans ses conclusions, expressément demandé que la requérante soit condamnée aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la requérante doit supporter ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre)
déclare et arrête :
1) Le recours est rejeté.
2) Mme Cristina supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
Van Raepenbusch | Barents | Bradley |
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 20 juin 2012.
W. Hakenberg | | S. Van Raepenbusch |