Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 février 2011 – Yorma’s/OHMI – Norma Lebensmittelfilialbetrieb (YORMA’S)

(affaire T-213/09)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative comportant l’élément verbal ‘yorma’s’ – Marque communautaire verbale antérieure NORMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 26, 55, 86, 88)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 février 2009 (affaire R 1879/2007‑1), relative à une procédure d’opposition entre Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG et Yorma’s AG.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Yorma’s AG
Marque communautaire concernée :	Marque figurative comportant l’élément verbal « yorma’s » pour les services des classes 35 et 42 ­– demande d’enregistrement n° 2048205
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :	Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :	Marque verbale NORMA (marque communautaire n° 213769) pour les produits des classes 3, 5, 8, 16, 18, 21, 25, 28 à 36 ainsi que la dénomination sociale NORMA utilisée dans le commerce en Allemagne et l’élément figuratif NORMA
Décision de la division d’opposition :	Rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours :	Annulation de la décision attaquée et rejet de la demande de marque communautaire

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Yorma’s AG est condamnée aux dépens.