Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 3 juillet 2012 —
Danemark / Commission

(affaire T-212/09)

« FEOGA — Section ‘Garantie’ — Dépenses exclues du financement — Cultures arables — Gel des superficies »

1.                     Procédure — Mesures d’organisation de la procédure — Demande de production de documents — Pouvoir d’appréciation du Tribunal [Règlement de procédure du Tribunal, art. 46, § 1, d)] (cf. point 24)

2.                     Droit de l’Union — Interprétation — Méthodes (cf. point 29)

3.                     Agriculture — FEOGA — Octroi d’aides et de primes — Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Contrôles non fiables — Refus de prise en charge par le Fonds (Règlements de la Commission n^o 3887/92, art. 6, § 1, et n^o 2419/2001, art. 15) (cf. points 39, 40, 160)

4.                     Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire — Contestation par l’État membre concerné — Charge de la preuve — Répartition entre la Commission et l’État membre (cf. points 57, 58, 150)

5.                     Droit de l’Union — Principes — Protection de la confiance légitime — Absence de réponse de la Commission à une lettre — Violation — Absence (cf. point 134)

6.                     Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA (Art. 253 CE) (cf. points 139, 140)

7.                     Droit de l’Union — Principes — Proportionnalité — Suppression d’un concours financier en cas de violation d’obligations essentielles — Admissibilité (cf. points 148, 149)

8.                     Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire — Évaluation des pertes subies par le Fonds — Dépenses irrégulières ne pouvant être déterminées avec suffisamment de précision — Évaluation fondée sur des corrections forfaitaires — Admissibilité (cf. point 152)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2009/253/CE de la Commission, du 19 mars 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 75, p. 15), en ce qu’elle exclut du financement communautaire certaines dépenses effectuées par le Royaume de Danemark au titre du gel des superficies.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.