Recours introduit le 2 juin 2009 - Danemark / Commission

(affaire T-212/09)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: J. Bering Liisberg, agent, assisté de P. Biering et J. Pinborg, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

à titre principal, annuler la décision de la Commission du 19 mars 2009 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), en ce qu'elle écarte du financement communautaire les dépenses déclarées par le Danemark;

à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision de la Commission du 19 mars 2009 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), en ce qu'elle écarte du financement communautaire les dépenses déclarées par le Danemark, dans la mesure où l'exclusion du financement communautaire est fondée sur:

une prétendue infraction aux règles et faiblesse en ce qui concerne les contrôles des superficies mises en jachère en 2002, 2003 et/ou 2004; et/ou

une prétendue infraction aux règles et faiblesse en ce qui concerne les contrôles par télédétection en 2003 et/ou 2004;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande l'annulation de la décision 2009/253/CE de la Commission, du 19 mars 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ¹, en ce qu'elle écarte du financement communautaire les dépenses déclarées par le Danemark.

La partie requérante soutient que la décision de la Commission est, sur plusieurs points, fondée sur une interprétation et une application erronées des règles applicables, notamment en ce qui concerne la question de l'entretien des superficies mises en jachère et l'exigence de contrôles par télédétection.

Elle fait également valoir que la motivation de la décision comporte d'importantes lacunes et que celle-ci est, sur plusieurs points, contraire aux principes de la protection des attentes légitimes et de la sécurité juridique.

Enfin, elle soutient que le calcul de la correction n'a pas respecté les propres lignes directrices de la Commission, ne trouve pas de soutien suffisant dans les circonstances de la cause et ne tient pas compte du fait que le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole n'a pas été exposé à un réel risque financier dans cette affaire.

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¹ - JO L 75, p. 15 [notifiée sous le numéro C(2009) 1945].