Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2013 – Elitaliana/Eulex Kosovo

(Affaire T-213/12)¹

(« Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Soutien par hélicoptère à la mission Eulex Kosovo – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Absence de qualité de partie défenderesse – Irrecevabilité »)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Elitaliana SpA (Rome, Italie) (représentant : R. Colagrande, avocat)

Partie défenderesse : Eulex Kosovo (Pristina, Kosovo) (représentant : G. Brosadola Pontotti, solicitor)

Objet

Demande visant, d’une part, à l’annulation des mesures prises par Eulex Kosovo dans le cadre de l’adjudication à un autre soumissionnaire du marché public intitulé « EuropeAid/131516/D/SER/XK – Soutien par hélicoptère à la mission Eulex au Kosovo (PROC/272/11) » et, d’autre part, à la condamnation d’Eulex Kosovo à la réparation du dommage subi en raison de la non-adjudication dudit marché à la requérante.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    Elitaliana SpA est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

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¹     JO C 200 du 7.7.2012.