Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 – Comsa/OHMI – COMSA (COMSA)
(Affaire T-144/12)1
[« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale COMSA – Dénomination sociale antérieure Comsa, SA – Motif relatif de refus – Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Similitude des services – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Comsa, SA (Barcelone, Espagne) (représentants : initialement M. Aznar Alonso, puis A. Gómez López, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : J. Crespo Carrillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : Constructora de obras municipales, SA (COMSA) (Madrid, Espagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 janvier 2012 (affaires jointes R 518/2011-2 et R 795/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Comsa, SA et Constructora de obras municipales, SA (COMSA).
Dispositif
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 janvier 2012 (affaires jointes R 518/2011-2 et R 795/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Comsa, SA et Constructora de obras municipales, SA (COMSA), est annulée, en tant qu’elle a annulé la décision de la division d’opposition pour les services relevant de la classe 42 et autorisé l’enregistrement de la marque demandée pour ces mêmes services.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Comsa supportera ses propres dépens ainsi que les trois quarts des dépens exposés par l’OHMI. Ce dernier supportera un quart de ses dépens.
________________________1 JO C 194 du 30.6.2012.