Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2016 – Allemagne/Commission
(Affaire T-143/12)1
(« Aides d’État – Domaine postal – Financement des surcoûts salariaux et sociaux concernant une partie du personnel de Deutsche Post au moyen de subventions et de recettes dégagées par la rémunération des services à tarifs réglementés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’avantage – Arrêt ‟Combusˮ – Démonstration de l’existence d’un avantage économique et sélectif – Absence »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : République fédérale d’Allemagne (représentants : initialement T. Henze et K. Petersen, puis T. Henze et K. Stranz, agents, assistés de U. Soltész, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Grespan, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 1er et 4 à 6 de la décision 2012/636/UE de la Commission, du 25 janvier 2012, concernant la mesure C 36/07 (ex NN 25/07) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG (JO 2012, L 289, p. 1).
Dispositif
Les articles 1er et 4 à 6 de la décision 2012/636/UE de la Commission, du 25 janvier 2012, concernant la mesure C 36/07 (ex NN 25/07) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG sont annulés.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 165 du 9.6.2012.