Recours introduit le 23 juillet 2010 - Groupe Partouche/Commission

(Affaire T-315/10)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Groupe Partouche SA (Paris, France) (représentant : J.-J. Sebag, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de non opposition de la Commission ;

condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, le requérant sollicite l'annulation de la décision C(2010) 3333 de la Commission, du 21 mai 2010, déclarant compatible avec le marché intérieur et avec l'accord sur l'Espace économique européen un projet de concentration par lequel la Française des Jeux et le Groupe Lucien Barrière acquerraient un contrôle en commun de l'entreprise Newco chargée de la conception et de l'exploitation d'un site internet de poker en France.

À l'appui de son recours, le requérant fait valoir que la Commission aurait dû renvoyer l'examen de la concentration en cause à la République française compte tenu de sa possible affectation significative de la situation concurrentielle en France sur le marché en question.

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