Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 18 avril 2003 par Inex N.V. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.

    (Affaire T-153/03)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 avril 2003 d'un recours introduit contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur par la société Inex N.V., établie à Luxembourg, représentée par Me Thierry van Innis, avocat.

Robert Wiseman & Sons Limited, Glasgow ( Royaume-Uni ), était également partie à la procédure devant la deuxième chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" l 1annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de la défenderesse, le 4 février 2003, dans la procédure R 106/2001-2;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

Demandeur de la marque        

communautaire:            Robert Wiseman & Sons Limited

                            

Marque communautaire        

concernée:                marque figurative constituée de la représentation graphique d'une peau de vache en noir et blanc - demande n( 132 134, déposée pour les produits et services des classes 29, 32 et 39 (notamment: lait, boissons lactées, produits laitiers, crème et yaourt)

Titulaire de la marque ou requérante

du signe objecté dans la procédure

d'opposition:                la partie requérante

Marque ou signe objecté:        marque composée Benelux n( 580 538 constituée pour partie d'une représentation graphique d'une peau de vache en noir et blanc, enregistrée pour les produits des classes 29 et 30

Décision de la division    

d'opposition:                 rejet de l'opposition    

Décision de la chambre        rejet du recours de la partie requérante

de recours:

Moyens invoqués:            violation de la notion de risque de confusion tel qu'interprété par la Cour de justice étant donné:

                    

                    - l'identité des produits;

                    

- la similitude entre la marque visée par l'opposition et l'élément dominant et distinctif de la marque première;

- la destination au grand public pour la consommation courante des produits.

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