Arrêt du Tribunal du 20 avril 2010 - Rodd & Gunn Australia/OHMI (Représentation d'un chien)
[" Marque communautaire - Marque communautaire figurative représentant un chien - Radiation de la marque à l'expiration de l'enregistrement - Demande de renouvellement de la marque - Requête en restitutio in integrum - Article 78 du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 81 du règlement (CE) n° 207/2009] "]
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Rodd & Gunn Australia Ltd (Wellington, Nouvelle-Zélande) (représentants: B. Brandreth, barrister, et N. Jenkins, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: Ó. Mondéjar Ortuño, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 12 mars 2008 (affaire R 1245/2007-4), relative à une requête en restitutio in integrum.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Rodd & Gunn Australia Ltd est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 171 du 5.7.2008.