SEQ CHAPTER \h \r 1
Arrêt du Tribunal de première instance du 20 novembre 2007 - Ianniello/Commission
(" Fonction publique - Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Recours en annulation - Recours en indemnité ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Francesco Ianniello (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et V. Joris, agents)
Objet
Annulation du rapport d'évolution de carrière du requérant relatif à l'exercice 2001/2002 ainsi que le paiement d'une indemnité en réparation du préjudice moral subi.
Dispositif
1) La décision portant adoption du rapport d'évolution de carrière du requérant relatif à l'exercice 2001/2002 est annulée.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du requérant.
____________1 - JO C 262 du 23.10.2004.