Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 - Pagliacci/Commission
(" Fonctionnaires - Concours général - Non-inscription sur la liste de réserve - Violation de l'avis de concours - Diplômes et expérience professionnelle requis ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Carlo Pagliacci (Bruxelles, Belgique) (représentants : initialement S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, puis F. Schiaudone, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : C. Berardis-Kayser et H. Tserepa-Lacombe, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision du jury du concours COM/A/1/02 qui attribue au requérant une note insuffisante aux épreuves pour l'inscrire sur la liste des lauréats.
Dispositif
1) La décision du jury du concours COM/A/1/02 qui attribue à M. Carlo Pagliacci une note insuffisante aux épreuves pour l'inscrire sur la liste des lauréats est annulée.
2) La Commission est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 262 du 14.5.2005.