Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 10 novembre 2021 –
VF International/EUIPO – National Geographic Society (NATIONAL GEOGRAPHIC)

(affaire T‑518/20)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative NATIONAL GEOGRAPHIC – Marque non enregistrée antérieure GEOGRAPHIC – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Interprétation à la lumière du droit de l’Union – Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué

[Règlement du Conseil n^o 40/94, art. 8, § 4, et 52, § 1, c)]

(voir points 15, 16, 18)

2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Utilisation du signe dans la vie des affaires – Notion – Utilisation dans le contexte d’une activité commerciale visant un avantage économique

[Règlement du Conseil n^o 40/94, art. 8, § 4, et 52, § 1, c)]

(voir points 17, 30)

3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque figurative NATIONAL GEOGRAPHIC et marque non enregistrée GEOGRAPHIC

[Règlement du Conseil n^o 40/94, art. 8, § 4, et 52, § 1, c)]

(voir points 26, 38, 43, 44, 46, 47)

4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Portée locale du signe

[Règlement du Conseil n^o 40/94, art. 8, § 4, et 52, § 1, c)]

(voir point 31)

5.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret

(Règlement du Conseil n^o 40/94)

(voir point 45)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 21 mai 2020 (affaire R 1664/2019-1), relative à une procédure de nullité entre VF International et National Geographic Society.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) VF International Sagl est condamnée aux dépens.