Communication au journal officiel
Recours introduit le 27 juillet 2004 par Port Support Customs Rotterdam B.V. contre la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-319/04)
(Langue de procédure: le néerlandais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 27 juillet 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Port Support Customs Rotterdam B.V., établie à Rotterdam (Pays-Bas), représentée par Me A.T.M. Jansen.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
─ annuler la décision de la défenderesse du 18 mai 2004;
─ ordonner à la défenderesse de fournir à la requérante les informations qu'elle n'a pas obtenues et de lui envoyer une copie des documents demandés.
Moyens et principaux arguments
La requérante a demandé d'avoir accès au rapport de la mission de l'OLAF relative aux chaussures et produits textiles originaires du Cambodge. La requérante n'a obtenu que l'accès partiel à ce rapport et a dès lors demandé d'avoir accès aux parties de ce rapport qui n'ont pas été communiquées.
À l'appui de son recours, la requérante invoque une violation de l'article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
1. La requérante soutient que la Commission n'a pas répondu à la demande confirmative qu'elle a introduite.