Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 novembre 2021 –
Amort e.a./Commission

(affaire T‑136/21)

« Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain “COVID-19 Vaccine Moderna – Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19” – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité »

1.      Recours en annulation – Intérêt à agir – Recours introduit par un requérant n’étant pas destinataire de l’acte attaqué – Recevabilité – Condition – Acte produisant des effets de droit obligatoires à l’égard du requérant – Décision de la Commission portant autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour un vaccin contre la COVID-19 – Acte ne modifiant pas la situation juridique du requérant – Absence d’intérêt à agir

(Art. 263, 4^e al., TFUE)

(voir points 28-32, 37, 38)

2.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision de la Commission portant autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour un vaccin contre la COVID-19 – Absence d’affectation directe du requérant

(Art. 263, 4^e al., TFUE)

(voir points 40-42, 47, 48, 51)

3.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission portant autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour un vaccin contre la COVID-19 – Recours introduit par des particuliers invoquant une violation de droits fondamentaux – Absence d’affectation individuelle

(Art. 263, 4^e al., TFUE)

(voir points 52-56)

4.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs – Décision de la Commission portant autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour un vaccin contre la COVID-19 – Exclusion

(Art. 263, 4^e al., TFUE)

(voir points 57, 58)

5.      Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Contrôle de la légalité des actes de l’Union – Modalités – Protection de ce droit par le juge de l’Union ou par les juridictions nationales selon la nature juridique de l’acte attaqué

(Art. 19, § 1, TUE ; art. 263, 267 et 277 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

(voir points 63-66)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2021) 94 (final) de la Commission, du 6 janvier 2021, portant autorisation de la mise sur le marché conditionnelle conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil pour le médicament à usage humain « COVID-19 Vaccine Moderna – Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19 ».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention présentées par TN, par TF, TG, TH et TI, par Jean Gouezo et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, par Stefano Del Gaudio et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, par TR et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, par VH et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II et par Dieter Achtschin et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II ainsi que par Moderna Biotech Spain SL.

3) Mme Heidi Amort et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe I sont condamnées aux dépens.

4) TN, TF, TG, TH et TI, Jean Gouezo et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, Stefano Del Gaudio et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, TR et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, VH et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II et Dieter Achtschin et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II ainsi que Moderna Biotech Spain supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.