Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2013 - Barbini e.a./Commission
(Affaire T-272/00)
(" Recours en annulation - Aides d'État - Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision déclarant le régime d'aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Parties requérantes : Alfredo Barbini Srl (Murano, Italie) ; Aureliano Toso Srl (Murano); AVMazzega Srl (Murano) ; Barovier & Toso vetrerie artistiche riunite Srl (Murano) ; Carlo Moretti Srl (Murano) ; Effetre SpA (Resana, Italie) ; Ferro & Lazzarini Srl (Murano) ; Formia Srl (Murano) ; Gino Cenedese & Figlio (Murano) ; La Murrina (Murano) ; Mazzuccato International Srl (Murano) ; Nason & Moretti Srl, (Murano) ; Tfz Internazionale Srl (Murano) ; V. Nason & C. Srl (Murano) ; Venini SpA (Murano) ; Vetreria de Majo Srl (Murano) ; et Vetreria LAG Srl (Murano) (représentants : A. Vianello, M. Merola et A. Sodano, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Di Bucci, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)
Partie intervenante au soutien des parties requérantes : République italienne (représentants : initialement U. Leanza, puis I. Braguglia, puis R. Adam et enfin I. Bruni, agents, assistés de G. Aiello et P. Gentili, avvocati dello Stato)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d'aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois n° 30/1997 et n° 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).
Dispositif
1) L'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission européenne est jointe au fond.
2) Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
3) Alfredo Barbini Srl, Aureliano Toso Srl, AVMazzega Srl, Barovier & Toso vetrerie artistiche riunite Srl, Carlo Moretti Srl, Effetre SpA, Ferro & Lazzarini Srl, Formia Srl, Gino Cenedese & Figlio, La Murrina, Mazzuccato International Srl, Nason & Moretti Srl, Tfz Internazionale Srl, V. Nason & C. Srl, Venini SpA, Vetreria de Majo Srl et Vetreria LAG Srl supporteront, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission.
4) La République italienne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 355 du 9.12.2000.