Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 6 juin 2003 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur par Aneo AB.

    (Affaire T-201/03)

    Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 6 juin 2003 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et formé par Aneo AB, Märsta, Suède, représentée par Me R. Almaraz Palmero, avocate.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 21 février 2003 dans l'affaire R 883/2001-4;

-condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à autoriser l'enregistrement du terme TIVAS en tant que marque communautaire pour les services des classes 09, 10 et 42 pour lesquels l'enregistrement a été refusé;

-condamner l'OHMI à rembourser la taxe de recours à la requérante;

-condamner l'OHMI aux dépens, y compris ceux relatifs à la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments:

Marque communautaire concernée:"TIVAS" - Demande n( 2025716.

Produits ou services:    Produits des classes 9 (ordinateurs et périphériques pour ordinateurs et logiciels informatiques pour l'anesthésie et les soins intensifs), 10 (appareils médicaux et instruments pour l'anesthésie et les soins intensifs) et 42 (développement et recherche médico-techniques).

Décision attaquée devant la chambre

de recours:Rejet de la demande par l'examinateur.

Moyens invoqués:Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n( 40/94 du Conseil.

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