Arrêt du Tribunal de première instance du 21 février 2006 - V / Commission
(affaires jointes T-200/03 et T-313/03)1 (" Fonctionnaires - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Article 51 du statut - Erreur manifeste d'appréciation - Détournement de pouvoir - Devoir de sollicitude - Droits de la défense - Proportionnalité - Égalité de traitement - Motivation - Rapport de notation - Recevabilité - Intérêt pour agir")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: V (Overijse, Belgique) [représentant: C. Mourato, avocat]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentant: J. Currall, agent]
Objet de l'affaire
D'une part, une demande d'annulation de la décision par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination a licencié la requérante pour insuffisance professionnelle et, d'autre part, une demande d'annulation du rapport de notation de la requérante pour la période 1999/2001
Dispositif de l'arrêt
1) Les recours T-200/03 et T-313/03 sont rejetés.
2) Chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés à l'occasion de la présente procédure et de la procédure de réfé ré.
____________1 - 2 - JO C 200 du 23.8.2003